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Amendement Bachelot-"Accoyer" — Communiqué de l’AFFOP

Publié le 22 mars 2009

Modification de l’article 52

C’est dans la nuit du 5 mars 09, à 23h.42 que l’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture et à l’unanimité des rares parlementaires présents à cette heure tardive un nouvel amendement concernant l’usage du titre de psychothérapeute.

Celui-ci, proposé par le gouvernement, présenté et défendu par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, modifie le texte de l’article 52, texte que nous connaissons bien, en effaçant certaines de ses contradictions qui n’ont jamais permis que la rédaction de plusieurs décrets d’application successifs puisse être mise en œuvre.

Face à ces difficultés inhérentes à un texte de loi, lui-même contradictoire, le gouvernement, probablement sous une nouvelle impulsion de Bernard Accoyer, actuel président de l‘Assemblée Nationale, a décidé de passer en force et en rapidité en faisant voter cet amendement au sein d’une loi concernant la réforme de l’hôpital, jugée urgente et ne bénéficiant que d’une seule lecture dans les deux chambres.

Du point de vue de la forme

Celle-ci est contestable en droit.

Car il s’agit à nouveau d’un cavalier dont Bernard Accoyer est friand, mais jusqu’à présent sans succès institutionnel. Son objet : faire passer rapidement et en force un texte législatif dont le propos ne concerne pas la loi dans laquelle il est inclus, ce qui est anticonstitutionnel. En effet quel rapport entre la réforme de l’hôpital et la question du titre de psychothérapeute qui concerne majoritairement des praticiens en exercice libéral ?

Une de nos premières options de riposte est de saisir le conseil constitutionnel sur ce point. Cela nécessite la signature de 60 parlementaires, à suivre.

Du point de vue du fond

Le dernier projet de décret ainsi que l’arrêté qui lui était joint étant devenus obsolètes, le combat devrait continuer sur de nouvelles bases.

Le nouvel amendement fait habilement disparaître la distinction entre les « de droit » et les « non de droit », en supprimant les 3èmes & 4èmes alinéas de l’art.52, et en leur substituant 4 nouveaux alinéas.

Cependant il fait drastiquement référence à une exigence de pré-requis universitaires de haut niveau, doctorat en médecine, master 2 en psychologie ou psychanalyse pour pouvoir prétendre à suivre une formation universitaire de psychopathologie clinique.

Ceci, de fait, exclut une bonne partie des psychothérapeutes relationnels qui ont suivi leur cursus de formation dans nos écoles agréées, cursus théorique, expérientiel et didactique effectué souvent à la suite d’une décision de reconversion professionnelle.

Quelles que soient les équivalences ou dispenses accordées, pour les étudiants sérieux qui sont nombreux à l’être, l’addition sera lourde.

Comment cumuler, psychothérapie personnelle, formation dans une de nos écoles agréées, et cursus universitaire ?

Et pour ceux d’entre nous qui sont formateurs, quelles seront les conditions de l’agrément de celles nos écoles qui en feront la demande ?

Nous avons par ailleurs soigneusement noté que, dans cet amendement, les pouvoirs publics semblent se soucier du sort des professionnels déjà en exercice.

Pourtant les conditions se durcissent, ne s’appliquant, dans ce même amendement, qu’aux praticiens disposant de plus de 5 ans d’exercice à la date de parution du prochain décret.

Et nous ne savons rien du sort réservé à ceux qui se sont engagés dans un cursus de formation dans nos écoles.

Soyez sûrs que nous nous soucierons de défendre les nouveaux praticiens ainsi que nos élèves, auprès du Sénat d’abord, puis dès que nous aurons connaissance des termes du prochain décret.

Ceux-ci, en toute logique, ne devraient guère nous surprendre dans la mesure où le nouvel amendement qui vient d’être voté par le parlement semble, à nos yeux, n’avoir pour principal objet que de modifier la loi afin de la rendre conforme à la dernière version connue du décret et de rendre celui-ci applicable en droit.

Les responsables de l’Affop conscients de tous ces enjeux mettront tout en œuvre pour défendre votre exercice, à venir ou établi, que vous soyez étudiant dans nos écoles agréées, membre de nos organismes, ou praticien figurant sur notre annuaire.

Le bureau de l’Affop

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