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Décret + Arrêté + Annexe : les textes

Publié le 27 novembre 2008

Voilà le projet de décret et arrêté appelés à se voir valider.

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Décret + Arrêté +ANNEXE
L’Annexe aggrave la situation

Premières réactions :

- Pour les psychothérapeutes relationnels c’est comme d’habitude, pas d’amélioration à première vue, abus maintenus, bataille à poursuivre.

- Pour les psychanalystes les sociétés sont nommées sans que la psychanalyse soit définie. Ça, il fallait s’y attendre. Cela dit des psychanalystes se disent dès l’abord satisfaits, d’un verrouillage qui les protège de nous.

- Pour l’université les courants sont définis, la psychologie clinique affiche sa satisfaction (importance donnée à la psychopathologie).

Une toute première analyse critique se focaliserait sur l’article 4 de l’Arrêté. Il faudrait être titulaire d’un Master en psychologie ou psychanalyse ou d’un diplôme de médecin pour s’inscrire à une formation donnant accès au titre (générique) de psychothérapeute.

Cela va contre la loi, il n’y aurait que les de droit qui pourraient s’inscrire à la formation. Une condition est donc rajoutée, qui ne figurait pas dans la loi.

Davantage d’analyse bientôt. La ligne dure qui nous est opposée nécessitera probablement un combat juridique, nous y sommes prêts et expérimentés.

Enfin, sur <http://groups.google.com/group/psyc...> http://groups.google.com/group/psych-ana-logie?hl=fr, on peut trouver [1] sous le clavier de l’excellent Dupond Muzart, François Régis de son prénom, une critique de l’analyse que nous vous présentons de Serge Ginger. Attention également aux analyses du Psy’G, pas forcément mieux ajustées. Nous sommes au travail d’étude critique des textes, cela prend un certain temps. Laissez-le nous, ce temps du temps. Sans compter que le texte incriminé pourrait encore se voir modifier, qui sait ?

Diffusez largement l’information.


Serge Ginger, secrétaire général de la FF2P nous transmet son analyse. Elle nous paraît bien faite et pertinente, et recoupe nos premières remarques. La voici.

Trois points principaux ont retenu mon attention et suscité ma vive inquiétude :

- l’art. 8. II. du décret qui limite la composition du jury régional à des « membres de droit  » (médecins, psychologues ou psychanalystes).

- l’art 4 du projet d’arrêté qui restreint l’accès à une formation de psychothérapeute aux titulaires d’un Master (ex-DESS) de psychologie ou de psychanalyse, ou aux médecins.

- • l’art 4 du projet d’arrêté qui restreint l’accès à une formation de psychothérapeute non plus aux « candidats pouvant justifier d’une formation de niveau licence , ou d’une des validations prévues aux articles L613-3, L613-4 et L613-5 du code de l’éducation » (projet d’arrêté de juin 2008), mais aux titulaires d’un Master (ex-DESS) de psychologie ou de psychanalyse, ou aux médecins.

- l’art 5 du projet d’arrêté qui précise que le jury régional doit comprendre deux professeurs des universités .

Ainsi, cet arrêté, pris notamment par la ministre de l’enseignement supérieur, favorise explicitement les cursus universitaires traditionnels.

On se rapproche dangereusement des lois italienne et allemande — dont on connaît bien maintenant, à l’usage, les retombées néfastes [2] .

Le projet français d’arrêté limite la formation spécifique à une méthode de psychothérapie à… 75 h (art. 2. IV), alors que les normes européennes habituelles demandent… 1 400 heures, soit… 20 fois plus !
Ce projet ne fait aucune mention du « travail sur soi » : psychanalyse ou psychothérapie personnelle, limitant les risques de « projection » de sa propre problématique sur les patients/clients. Il n’évoque pas non plus, la nécessaire supervision régulière tout au long de la pratique, ni la formation permanente obligatoire (250 h tous les 5 ans, d’après les normes européennes habituelles).

De plus, les psychologues bénéficieront sans doute, pour la plupart, d’une dispense totale ou partielle de la formation dite de « psychopathologie clinique », prévue par la loi !

Ainsi, on aboutirait à une «  autoproclamation  » des psychologues cliniciens comme « psychothérapeutes », sous le seul couvert de leurs propres professeurs — juges et parties. Il s’agit manifestement d’un détournement de la loi qui, au lieu de protéger les usagers , tente de résoudre le problème endémique du chômage et des débouchés des étudiants en psychologie « ni-ni-ni-ni »  : sans sélection au niveau de l’équilibre et de la maturité de leur personnalité, sans psychothérapie personnelle, sans formation méthodologique spécifique à la psychothé­rapie et sans contrôle permanent (supervision) [3].

Il est probable, dans ces conditions, que les usagers prudents et informés continueront à se tourner, sans hésiter, vers des praticiens qualifiés en psychothérapie relationnelle, dûment sélectionnés, analysés, formés et supervisés, garantis par les fédérations et syndicats professionnels.

En réalité, l’arrêté a subrepticement glissé cet article 4 en complément du décret d’application de la loi, cela en contradiction avec le texte de loi lui-même qui prévoit deux catégories distinctes de psychothérapeutes [4].

En effet, l’alinéa 3 de la loi évoque les inscriptions « de droit » sur le registre national pour les médecins, psychologues et psychanalystes — de droit, mais « sous réserve » d’une formation complémentaire en psychopathologie clinique. Ce texte sous-entend donc explicitement que d’autres personnes (évoquées dans plusieurs alinéas du décret) peuvent être inscrites, sans l’être automatiquement « de droit ». Or le projet d’arrêté les exclut , limitant abusivement l’accès à la formation à ces mêmes « membres de droit », cela en contradiction avec la loi [5] !

Cela dit, il semble que les dispositions transitoires (section III du décret) permettraient à des psychothérapeutes en fonction depuis plus de 3 ans, ni médecins, ni psychologues, ni psychanalystes, de figurer sur le registre, après avis de commissions régionales , et après une formation complémentaire éventuelle au sein de structures publiques ou privées agréées. Cette catégorie, souvent dite de « grands parents », serait ainsi « en voie d’extinction »…

Le problème qui persiste est que les membres de ce jury seraient uniquement des membres « de droit » et ne comprendraient pas de psychothérapeutes « à titre exclusif » (pour reprendre une formulation du Conseil d’État). Les psychothérapeutes dûment formés [6] seraient donc jugés par des professionnels d’origine différente , souvent en rivalité corporatiste avec eux.

En résumé, un recours contre le décret et l’arrêté subséquent s’impose à l’évidence.

Les notes en bas de page figurant tout en bas du présent document, après la version texte de l’Arrêté.


Voici ci-dessous la version "texte" du projet d’Arrêté

en date du 22 octobre 2008, avec son tableau des dispenses ici converti en texte.

La ministre de renseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et de la famille ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités,

Vu le décret n° 2008-XXX du XXX relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ;

Vu l’avis du CNESER

ARRÊTENT :

Article 1 :

Conformément à l’article XXX du décret n° 2008-XXX susvisé, la formation conduisant au titre de psychothérapeute comprend une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et un stage pratique d’une durée minimale de 5 mois.

Article 2 :

La formation théorique permet de valider ou d’acquérir les fondamentaux de la psychopathologie clinique, son histoire, ses concepts, ses méthodes et ses dispositifs. Elle s’appuie sur les dispositifs spécifiques des capacités d’enseignement et de stages pratiques offerts par les établissements d’enseignement supérieur publics ou privés qui proposent cette formation. Elle offre des modules spécifiques en fonction, d’une part, des compétences d’enseignement et de recherche de l’équipe des formateurs, et, d’autre part, des capacités d’encadrement et de supervision des sites cliniques au sein desquels l’étudiant accomplit ses stages.

À cet effet, elle permet notamment d’acquérir ou de valider :

I — Une connaissance des fonctionnements et des processus psychiques

Cet enseignement, d’une durée minimale de 100 heures, comprend au moins une présentation :

— de l’histoire et du contenu des théories relatives à la construction du psychisme, à son économie, à ses manifestations, à ses dysfonctionnements et au développement normal de l’individu de la naissance jusqu’à la fin de la vie, en passant par les grandes étapes du développement ; aux analyses des relations précoces et des psychopathologies familiales,

— des crises psychiques au cours de la vie ;

— du développement et de l’organisation de la subjectivité ;

— des facteurs psychologiques, sociaux et environnementaux influant ssur les comportements individuels et collectifs ;

— des dispositifs et outils permettant de rendre compte du fonctionnement psychique, en particulier l’analyse des processus de séduction et d’emprise.

II — Une connaissance des critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques

Cet enseignement, d’une durée minimale de 100 heures, comprend au moins une présentation :

— des éléments de psychopathologie générale et d’histoire de la psychiatrie de ses origines à nos jours (théories, méthodes et pratiques psychiatriques) ;

— de la symptomatologie, du repérage et des diagnostics des différentes pathologies psychiatriques (notamment névroses, psychoses, retard mental, états confusionnels et démentiels, pathologies addictives et post-traumatiques, souffrances psychiques consécutives à des atteintes somatiques) ;

— des théories et des pratiques psychiatriques ;

— des principales entités nosologiques et des différentes approches sémiologiques, diagnostiques et structurales qui en rendent compte.

Cet enseignement s’appuiera sur la présentation de cas. Il se fera en étroite relation avec les supervisions cliniques des lieux de stage.

III — Une connaissance des différentes théories se rapportant à la psychopathologie :

Tout en assurant une présentation générale des différentes théories constitutives de la psychopathologie clinique, cet enseignement, d’une durée minimale de 100 heures, comprend au moins une présentation :

— des différentes théories qui contribuent à la compréhension et à l’explication de la psychopathologie (psychanalyse, psychopathologie cognitive, systémique, biologique et socio-environnementale,…), ainsi que de leurs fondements épistémologiques ;

— des modalités de prise en charge des patients, en prenant en compte la dimension éthique.

La formation pourra être organisée sous la forme de modules spécifiques (par exemple, psychanalyse, phénoménologie, psychopathologie cognitive, psychopathologie systémique, psychiatrie biologique, psychothérapie institutionnelle), répartis en modules obligatoires ou optionnels selon le profil de la formation dispensée.

L’enseignement s’attachera à développer la connaissance d’une théorie particulière dont le temps de formation sera au plus de 75% de ce temps d’enseignement. L’offre de formation devra afficher la spécificité de ses référentiels et permettre un éclairage réciproque et une confrontation des différentes théories psychopathologiques.

IV — Une connaissance des principales approches utilisées en psychothérapie :

Cet enseignement, d’une durée minimale de 100 heures, comprend au moins une présentation :

— des principales méthodes utilisées en psychothérapie, dans leurs fondements conceptuels, leur contexte historique et leurs pratiques de traitement ;

— des différentes structures et institutions d’accueil des personnes souffrant de troubles psychopathologiques, ainsi que des conditions juridiques de leur fonctionnement ;

— d’une approche éthique des pratiques avec les patients.

La formation présentera les grands secteurs de pratique des traitements de la souffrance psychique.

L’enseignement pourra développer plus particulièrement la connaissance de l’une des théories dont le temps de formation sera au plus de 75% de ce temps d’enseignement. Les 25% du temps restant permettront de présenter les autres théories.

Cette formation académique ne saurait se substituer aux dispositifs spécifiques d’apprentissage et de transmission des méthodes psychothérapiques.

Article 3 :

Le stage professionnel, d’une durée minimale de 5 mois, s’effectue à temps plein ou équivalent. Il est accompli de façon continue ou par périodes fractionnées.
Le stage est proposé soit par la personne en formation, soit par l’équipe enseignante de la formation. Il est effectué dans un établissement public ou privé détenant l’autorisation prévue par les articles L 6122-1 du code de la santé publique ou L 3131-1 du code de Faction sociale et des familles. Il est validé y compris dans ses modalités d’encadrement, par le responsable de la formation. Le site du stage ne peut être le lieu de travail de la personne en formation.
Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d’un membre de l’équipe de formation et du praticien, maître de stage.
Le stage donne lieu à un rapport sur l’expérience professionnelle acquise soutenu devant les responsables du stage mentionnés au 2e alinéa et un responsable de la formation.

Article 4 :

Pour être inscrit dans une formation donnant accès au titre de psychothérapeute, le candidat doit être titulaire d’un diplôme de Master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse ou d’un diplôme donnant le droit d’exercer la médecine en France.
L’organisme de formation s’assure que le candidat justifie du pré-requis pour s’inscrire à la formation.

Article 5 :

Les organismes de formation souhaitant dispenser une formation en psychopathologie clinique donnant accès au titre de psychothérapeute déposent un dossier de candidature auprès du représentant de l’Etat dans la région ou du représentant de l’Etat à Mayotte.

Les dossiers comprennent notamment, le descriptif de la formation théorique et pratique délivrée, les conditions d’accès à cette formation, le descriptif du corps enseignant (effectifs, qualité, qualification), les activités et l’adossement à la recherche de 1" équipe responsable de la formation.

À la réception du dossier complet, il est délivré à l’organisme de formation un accusé de réception dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Le représentant de l’État dans la région ou le représentant de l’Etat à Mayotte saisit, pour avis, la commission régionale mentionnée à l’article 8 du décret XXXX, qui comprend deux professeurs des universités, parmi les 6 personnalités qualifiées titulaires ainsi que parmi les 6 personnalités qualifiées suppléantes.

Le représentant de l’organisme de formation est entendu par la commission régionale s’il en formule la demande au moment du dépôt de la candidature.

L’avis motivé de la commission porte sur la conformité du contenu de la formation proposée au regard du contenu de l’article 2 susmentionné ainsi que sur les modalités d’enseignement de la formation.

L’avis de la commission est transmis à l’institution qui a introduit la demande. Cette dernière dispose alors d’un délai d’un mois pour effectuer un appel motivé auprès du représentant de l’Etat en cas de contestation de l’avis de la dite commission régionale. Celui-ci devra alors réunir une commission d’appel ad-hoc régionale comportant également deux professeurs des universités parmi les 6 personnalités qualifiées titulaires ainsi que parmi les 6 personnalités qualifiées suppléantes mais qui ne devront pas avoir été membres de la commission ayant émis l’avis contesté. Dans ce cas, ce sera le nouvel avis de la commission ad-hoc qui sera transmis aux ministres afin de leur permettre de prendre leur décision.

L’avis de la commission est transmis, au plus tard, dans les 4 mois au représentant de l’État dans la région ou au représentant de l’État à Mayotte.

Sur la base de ces avis, la liste des formations est arrêtée tous les quatre ans par les ministres chargés de renseignement supérieur et de la santé et publiée au Journal Officiel de la République française.

Article 6 :

En application de l’article 9 du décret XXXX, la décision motivée prise par le représentant de l’État dans la région ou le représentant de l’État à Mayotte, peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux auprès de ces mêmes autorités ou hiérarchique auprès des ministres chargés de renseignement supérieur et de la santé. La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa date de notification ou la date de la demande de retrait.

Article 7 :

Les dispenses de formation auxquelles les professionnels visés à l’alinéa 3 de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 peuvent prétendre sont fixées conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.

Lorsqu’un professionnel peut prétendre à des dispenses relevant de plusieurs catégories, il bénéficie de celle qui est la plus favorable.

Article 8 :

Le directeur général de renseignement supérieur et la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Version du 22/10/08


Suit un tableau relatif aux dispenses.

Les thèmes de formation théorique dans le tableau sont rappelés ainsi :
I - Fonctionnement - processus psychiques
II - Critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques
III - Théories se rapportant à la psychopathologie
IV - Principales approches utilisées en psychothérapie

Les psychiatres font l’objet d’une dispense totale, y compris dispense totale de stage.

Les médecins non psychiatres sont dispensés des thèmes I et II, et accomplissent deux mois et demi de stage.

Les psychologues cliniciens font l’objet d’une dispense totale, y compris dispense totale de stage.

Les psychologues non cliniciens sont dispensés des thèmes I et III, et accomplissent cinq mois de stage.

Les psychanalystes enregistrés dans leurs annuaires sont dispensés du thème I, et accomplissent deux mois et demi de stage.


.


Notes

[1À condition de disposer de la bonne clé, à <http://www.lta.frdm.fr/frdm/docs> http://www.lta.frdm.fr/frdm/docs en tout cas on trouve une documentation intéressante, dont le discours de Philippe Douste-Blazy reconnaissante explicitement la psychothérapie relationnelle.

[2Cependant, l’Italie — qui réserve la profession de psychothérapeutes aux seuls médecins et psychologues — exige d’eux une formation complémentaire conséquente à la psychothérapie proprement dite, soit 2 000 heures en deux ans minimum (en sus de leurs diplômes universitaires). Cette formation est dispensée dans une centaine d’écoles et instituts privés, accrédités par l’État, qui demandent, par ailleurs, une psychothérapie personnelle du praticien.

Quant à l’EFFPPA — (European Federation of Professional Psychologists’Associations), elle demande 2 ans d’expérience de terrain après le Master 2, suivis de 3 années de spécialisation en psychothérapie , avec thérapie personnelle, théorie, pratique et supervision.

[3On sait que du côté du SNPPsy et de l’AFFOP nous ne réclamons une telle formation que pour les praticiens en psychothérapie relationnelle , laissant les collègues œuvrant dans la prescription et le protocole agir à leur guise et méthode, en ne se mêlant pas de leur côté de nous prescrire comment faire. C’est une allusion à cette position qu’on trouve dans le § suivant, § unitaire de premier jet, qui a disparu de l’édition suivante, et que nous maintenons, pour sa vérité et pour établir la possibilité d’accord entre nos différentes organisations. Note de la Rédaction.

[4Première version : En réalité, l’arrêté a subrepticement glissé cet article 4 dans le décret d’application de la loi, détournant totalement celle-ci de son esprit !

[5Intialement le § se concluait ainsi : Il s’agit manifestement d’un abus de pouvoir…

[6"Rappelons que le Certificat européen de psychothérapie - ou CEP - exige 3 200 heures de formation, réparties sur 7 années", SG.
Les Écoles agréées AFFOP ou SNPPsy pour leur part s’acquittent suffisamment bien de leur tâche de formation, en quantité et qualité.

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