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Décret+Arrêté+Annexes : notre analyse

Publié le 1er décembre 2008

Geneviève Mattei

Voici une première analyse juridique des textes. En tout état de cause les analyses que nous vous avons présentées précédemment comportent lacunes et inexactitudes, et nous ne les inscrivons plus sur notre site qu’à titre documentaire.

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Décret + Arrêté +ANNEXE
L’Annexe aggrave la situation

OBSERVATIONS SUR LES PROJETS DE DÉCRET ET D’ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2008

Depuis le vote de l’article 52 de la loi du 9 août 20041 réglementant l’usage du titre de psychothérapeute, on compte 5 projets de décrets successifs pour tenter de mettre en place les mesures d’application prévues par l’article 42 :
- un en janvier 2006 qui a fait l’objet d’un refus de toutes les organisations professionnelles,

- un en avril 2006 présenté par le Ministre en personne, qui a reçu le soutien de toutes les organisations professionnelles des « non de droit », de l’École de la Cause freudienne, et a été rejeté par les autres organisations professionnelles des « de droit ».

- un en septembre 2006 qui a été rejeté par les organisations professionnelles des « non de droit », par l’École de la Cause, et a reçu le soutien d’un nombre important des « de droit »,

- un quatrième très proche de ce dernier, soumis en avril 2007 au Conseil d’État qui a émis un avis défavorable.

- Un cinquième soumis [1] en juin 2008 au Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche puis au Conseil d’État et à l’encontre duquel l’AFFOP et le SNPPsy ont à nouveau présenté des observations comme ils l’avaient fait en avril 2007.

C’est ce même cinquième texte qui circule aujourd’hui accompagné d’un projet d’Arrêté relatif au cahier des charges de la formation conduisant au titre de psychothérapeute.

Un recours est juridiquement possible devant le Conseil d’État contre ces deux textes dans un délai de 2 mois à compter de leur publication au Journal Officiel.

Ce sera alors une formation différente, la section du Contentieux (et non pas les sections administratives qui ont donné leur avis ) qui jugera le recours.

PROJET DE DÉCRET

● Le décret devra être attaqué sur la base des différentes observations déjà formulées et qui concernent notamment l’article 8, c’est-à-dire les dispositions transitoires applicables aux professionnels ne remplissant pas les conditions fixées par l’article 5 et justifiant d’au moins trois ans d’expérience professionnelle en qualité de psychothérapeute temps plein ou équivalent temps plein à la date de la publication du décret.

Ces professionnels ne pourront être inscrits sur le registre national qu’à la condition d’avoir obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle par le représentant de l’Etat dans la région, après avis d’une commission régionale.
Or la Commission régionale est exclusivement composée de représentants des « de droit » alors que ce sont essentiellement les « non de-droit », les psychothérapeutes relationnels, qui feront l’objet de la procédure de reconnaissance.

Ce qui fait craindre la réitération des difficultés rencontrées lors de la validation du titre de psychologue et qui avait conduit à l’évacuation corporatiste des non diplômés universitaires.

D’autant que même si c’est le représentant de l’État qui prend la décision finale, il sera bien sûr enclin à entériner l’avis de la commission s’agissant d’un domaine relevant d’une appréciation « technique ».

Le dispositif mis en place ne garantit ainsi aucunement une appréciation sereine de la situation des « non-de-droit » dont la pratique était tout à fait légale et légitime, pas plus qu’elle ne permet une évaluation compétente et impartiale de leurs pratiques et de leurs formations en l’état de la diversité des approches et des présupposés théoriques et thérapeutiques en psychopathologie.

● Par ailleurs l’article 9 alinéa 3 qui prévoit la délivrance d’un accusé de réception lors du dépôt de la demande de reconnaissance préalable à l’inscription sur la liste ne règle pas la question de savoir si le psychothérapeute peut continuer à exercer sous ce titre en attendant la décision finale.

Il précise seulement que le défaut de réponse au bout de 6 mois vaudra décision de rejet de la demande, mais cela laisse craindre une évacuation des dossiers par la non réponse, et ne garantit pas l’examen spécifique et particulier de chaque situation par le Préfet, ce qui est un principe général et fondamental du droit public.

● Il faudra aussi tenter de contester l’article 6 qui, s’il ne réserve plus le monopole de la formation en psychopathologie clinique à l’enseignement public, ne fait référence qu’au statut spécifique d’établissement d’enseignement supérieur privé et semble limiter ainsi la possibilité pour les écoles qui ne relèvent pas de ce statut d’assurer cette formation.

En soutenant que le décret ajoute une condition de statut des organismes de formation alors que seules des conditions de fond relatives à la formation en psychopathologie clinique sont prévues par la loi.

PROJET D’ARRÊTÉ

● C’est l’article 4 qui attire l’attention immédiatement car il exige un diplôme de Master dont la mention est la psychologie ou la psychanalyse ou d’un diplôme de médecin pour accéder à la formation.

On voit bien la manœuvre qui consiste à ramener le plus possible la formation dans le giron universitaire et à limiter autant que faire se peut l’accès des « non de droit ».

Mais le Master visé par l’article 4 ne correspond pas au diplôme exigé pour se prévaloir du titre de psychologue et on ne peut donc soutenir comme l’espère la FF2P que l’article 4 réserve l’accès à la formation aux « de droit » et viole ainsi l’article 52.

On pourrait peut-être y voir un détournement de pouvoir et affirmer que dès lors que l’article 52 confère à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application de la formation, une telle condition ne relevait pas de l’arrêté mais du seul décret.

Certes le dernier alinéa de l’article 5 du décret confère bien au cahier des charges le soin de définir les pré-requis, les conditions d’accès et les modalités de la formation.

Mais nous pourrions tenter de soutenir que l’article 4 de l’arrêté va au delà des orientations et des conditions instituées en leur principe par le décret qui ne formule pas une telle exigence.

● Les articles 2 et 3 qui précisent les modalités de la formation théorique et pratique n’appellent pas d’observations particulières sur le plan strictement juridique.

Les 400h théoriques sont réparties entre les 4 grands thèmes de la formation énumérés par l’article 5 du décret et il ne faut pas oublier qu’il ne s’agit pas d’une formation à la psychothérapie mais d’une formation en psychopathologie comportant une simple connaissance des différentes approches utilisées en psychothérapie.

C’est bien ce que précise le dernier alinéa de l’article 2 IV : « cette formation académique ne saurait se substituer aux dispositifs spécifiques d’apprentissage et de transmission des méthodes psychothérapeutiques ».

A cet égard les observations de la FF2P qui incriminent une formation quantitativement insuffisante, l’absence de supervision et de travail personnel, ne sont pas utilisables et sont contraires en outre aux intérêts des « non de droit » qui conservent ainsi leur liberté pédagogique et conceptuelle et la possibilité de fixer leurs propres conditions complémentaires .

● L’article 5 concerne les conditions d’habilitation des organismes désirant dispenser une formation en psychopathologie, la décision étant prise par le représentant de l’État après avis de la Commission régionale prévue à l’article 8 du décret.

Il introduit parmi les 6 membres de cette Commission, deux professeurs d’université mais il ne peut s’agir que de psychothérapeutes inscrits « de droit » sur le registre : dans ces conditions la précision n’est pas illégale car elle ne modifie pas en son principe la composition prévue par le décret.

Les réserves déjà formulées à l’encontre de l’objectivité de cette commission restent toutefois d’actualité.

EN CONCLUSION

Un recours contre les deux textes doit être envisagé de façon à mener à son terme le processus de défense des « non de droit ».

Mais il ne faut pas trop s’illusionner car la discussion sera difficile sur le plan juridique : nous sommes dans un contexte « technique » avec des considérations d’opportunité et de choix politique qui ne relèvent pas directement en tant que telle du contrôle du juge.

C’est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire de se préparer parallèlement à changer de titre


Même en cas d’issue favorable d’une action de défense des non de droit , il se confirme que nous devons parallèlement nous préparer à exercer sous un nouveau titre. Notre récente Assemblée générale vient de s’orienter dans ce sens.

On se prend à imaginer au niveau européen et international la tête des psychothérapeutes de toute obédience quand nous devrons leur apprendre qu’en France nous qui avons tant œuvré pour la psychothérapie relationelle depuis une quarantaine d’années sommes bannis dans notre pays du titre générique de psychothérapeute, en qualité de Non de droit. Nous avions déjà avec Lacan le Nom du Père, voici que nos gouvernants lancent le Non de Droit, le légitime illégal. Nous verrons bien ce que les porteurs de leur Nom de Droit en feront.

Notes

[1Pour avis, le Cneser n’étant pas habilité à promulguer des décrets ni prendre des Arrêtés.

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