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Décret + Arrêté : coup d’arrêt au Conseil d’État

Publié le 28 janvier 2009

Jean-Michel Fourcade

Communiqué AFFOP

L’ensemble Décret plus Arrêté devant le Conseil d’État

Titre générique de psychothérapeute : un abus de droit


Le travail soigneux et consistant juridiquement parlant, de l’AFFOP, auquel le SNPPsy a joint sa signature, porte de nouveaux [1] premiers fruits. Ces projets abusifs se heurtent aux remarques négatives du Conseil d’État. Nous continuerons la lutte pour en finir avec les discriminations supplémentaires que les projets de textes présentés par les ministères intéressés introduisent dans une loi déjà bancale et injuste d’origine.

Vive le juste combat des non de droit, psychothérapeutes relationnels légitimes qu’une loi incorrecte accommodée de façon abusive par des textes d’application tous plus arbitraires les uns que les autres poursuit d’une malédiction d’État qui au bout du compte les honore !

Philippe Grauer


COMMUNIQUÉ :

Les projets de Décret d’application de l’article 52 (Ministère de la Santé), et d’Arrêté connexe à prendre par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche sont en cours d’examen au Conseil d’État. Les avis sont négatifs sans que les textes soient rejetés totalement par ledit Conseil. Il a été considéré que les textes proposés excluaient des personnes qui exercent actuellement la profession de psychothérapeute et que ceci ne pouvait se justifier d’un point de vue légal. Il a été demandé au rapporteur du Conseil d’État de revoir cette partie des textes avec les membres du gouvernement concernés pour y apporter des corrections. Le texte corrigé doit revenir au Conseil d’État rapidement, la rencontre avec le rapporteur étant prévue début février. Le Conseil d’État donnera alors son avis sous trois semaines et le gouvernement décidera de la suite.

Il est remarquable que les reproches que le Conseil d’État fait aux projets qui lui sont soumis sont ceux que l’AFFOP et le SNPPsy ont exprimés dans les lettres adressées aux Ministres de la Santé, des Enseignements supérieurs, au Premier Ministre, au Conseil d’État et qui sont remontées jusqu’à la Présidence de la République. Les deux points qui aboutiraient à l’exclusion des actuels professionnels sont :

- la composition des commissions d’homologation pour les professionnels déjà en exercice ;
- les pré-requis pour l’accès à la formation à la psychopathologie que prévoit la loi limitant cet accès aux seuls professionnels ayant effectué cinq années d’études universitaires.

Contrairement à ce que la campagne menée par les “de-droit” (médecins, psychologues et psychanalystes) prétendait, à savoir que le projet de décret permettrait d’obtenir le titre de psychothérapeute avec la seule formation à la psychopathologie, la loi prévoit que les “non-de droit” auront accès au titre à la condition qu’ils aient reçu cette formation en plus de leurs autres formations.

La loi n’a pas voulu faire disparaître les “non-de-droit” et les conditions qu’ajoutent les projets de décret et d’arrêté constituent un abus de droit que ne manquerait pas de sanctionner la Section du Contentieux du Conseil d’État si le gouvernement passait outre.

Jean-Michel FOURCADE, président de l’AFFOP

Texte appuyé par Philippe GRAUER, président du SNPPsy

Notes

[1Ne pas oublier que lors de la précédente présentation du décret d’application, ces remarques avaient été prises en compte par le Conseil d’État, avec pour conséquence le retour à la case départ.

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