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Dépôt des dossiers : 23 mai délai de rigueur

Publié le 25 novembre 2010

Geneviève Mattei

Date limite : ne pas commettre d’erreur

Attention, ne pas s’embarquer dans une lecture audacieuse et risquée de la loi. Celle-ci fixe la date limite dans le délai d’un an à compter de la publication du décret, ce qui nous met au 23 mai et non au 1er juillet. Geneviève Mattei nous alerte : ne pas suivre imprudemment les consignes fournies par la FF2P dans son dernier bulletin d’information, qui pourraient conduire à des accidents de non inscription.

PHG


Je me permets de réagir aux informations données par la FF2P dans sa
lettre d’information au sujet des délai de saisine de la commission régionale
d’inscription des psys ayant plus de 5 ans d’exercice. Elle indique que le décret étant entré en vigueur le 1er juillet les psys concernés ont jusqu’au 30 juin 2011 pour déposer leur dossier et qu’il ne faut pas se presser et que c’est à cette date qu’il faut évaluer les 5 ans d’exercice. Il ajoute que l’administration est d’accord pour cela.

Or, l’article 52 de la loi qui seul fait foi – et que l’Administration, quelles que
soient ses bonnes intentions n’a pas le pouvoir de modifier – vise dans ses
mesures transitoires les professionnels justifiant d’au moins 5 ans de pratique
à la date de publication du décret.

Pas après le 23 mai

Exigence que le décret a respecté, comme il y était tenu, dans l’article 16 relatif aux mesures transitoires. Il en résulte que c’est bien la date du 23 mai et non celle du 1er juillet qui doit être respectée pour le calcul des 5 années d’exercice (article 16 du décret al. 1er) et le dépôt des dossiers (article 17 § 1er).

L’entrée en vigueur au 1er juillet s’applique aux autres dispositions et signifie
notamment que les psychothérapeutes en exercice depuis moins de 5 ans
qui continueront à utiliser le titre entre le 23 mai et le 1er juillet ne pourront pas être poursuivis pour usurpation de titre. Le syndicat ne peut donc absolument pas retenir comme délai le 30 juin et doit donc insister sur le respect de la date du 23 mai.

Quant à la tolérance de l’administration dont fait état la FF2P, elle doit être réservée aux cas limites ou aux ratés des délais par certaines personnes (il y en a toujours) mais ce ne peut être confondu avec la règle juridique.

D’autant que rien ne garantit que toutes les autorités locales qui vont instruire les dossiers suivront cette pratique et accepteront de ne pas respecter les délais légaux.

Tabler sur cette tolérance de cuisine interne – qui peut certes être utile - peut être dangereux également en cas de contestation ultérieure des décisions de rejet car ce sera alors la règle de droit qui prévaudra.

Prendre ses précautions en n’attendant pas la dernière minute

Quant à conseiller d’attendre le dernier moment cela me parait aussi problématique car l’article 17 al.3 prévoit que l’AR qui va faire courir le délai de 6 mois n’est délivré qu’à la réception du dossier complet : quid si un dossier arrive à la limite du délai et est considéré comme incomplet ?

L’arrêté du 9 juin juin fait bien état d’un dossier complet qui doit être envoyé dans le délai d’un an à compter de la publication du décret.

Je pense qu’il ne faut pas confondre la rigueur des délais qu’il faut inciter les adhérents à respecter avec toute les précautions nécessaires, et les possibles arrangements et tolérances administratives à n’utiliser que pour régler les situations litigieuses.

Geneviève Mattei

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