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Dernière Minute : Nouvel amendement ACCOYER

Publié le 6 mars 2009

Philippe Grauer

Il s’agit du vote d’une nouvelle loi. Le législateur essaie de contourner la contradiction qui minait la précédente rédaction.

Parcours : cette loi sur la réforme de l’hopital va donc passer devant le Sénat, qui doit la voter dans les mêmes termes. Procédure d’urgence : une seule lecture dans les deux chambres.

À la suite de quoi un nouveau décret d’application devra trouver sa rédaction, avant son passage au Conseil d’État.

Naturellement, nous nous disposons à faire le nécessaire pour qu’il s’agisse d’une loi enfin juste. Le texte actuellement rédigé est flouté. Nous l’examinerons plus soigneusement bientôt. Le dr. Génisson, socialiste décidément amie des idées du dr. Accoyer, a une nouvelle fois approuvé le projet.

L’affaire n’est pas si bien partie. On peut commencer par observer par ailleurs que la technique de législation par cavalier parlementaire consistant à indexer une loi d’un amendement portant sur un sujet différent est qualifiable d’anticonstitutionnalité.

Et ça n’est pas tout. Bref, le combat continue.

N’oublions pas que nous avons de longue date étudié toutes les options possibles et demeurons prêts à faire face à l’ensemble des éventuialités.

Bientôt des analyses plus approfondies.

Philippe Grauer


L’amendement ci-dessous, proposé par le gouvernement, et modifiant l’article 52 (dit "loi Accoyer") de la loi de Santé, a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le jeudi 5 mars 2009 à 23h47.

Cet amendement a été défendu devant l’Assemblée par Mme Roselyne Bachelot en personne.

Groupe socialiste : M. Le Guen s’est félicité que l’on parvienne ainsi à "quelque chose de structuré concernant le titre de psychothérapeute » ; Mme Génisson est intervenue dans le même sens.

Le rapporteur de la commission a lui aussi soutenu le texte, qui a été adopté à l’unanimité.

L’urgence ayant été déclarée par le gouvernement sur la loi de "réforme de l’hôpital" ("HPST"), il n’y aura qu’une seule lecture dans chaque chambre.

Après l’examen au Sénat, le gouvernement aura à décider des textes d’application (décret et arrêté).

*********

Amendement permettant l’application des dispositions des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS L’ART. 22
N° 2083 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2009
----
RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 1210)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 2083 Rect.

présenté par

le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant :

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir l’ensemble des professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.

« L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

« Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.

« Le décret en Conseil d’État précise également les dispositions transitoires dont pourront bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la sensibilité des troubles qu’ils cherchent à améliorer, qui touchent à l’intimité psychique et relationnelle de l’individu souvent en situation de grande vulnérabilité, les psychothérapeutes doivent disposer d’un haut niveau de connaissance et de compétence pour prendre en charge de façon adaptée les personnes qui ont recours à eux.

C’est pourquoi il est apparu indispensable que toutes les personnes qui utilisent le titre de psychothérapeute aient suivi au cours de leur cursus, une formation théorique et clinique de psychopathologie clinique. Les concepts et approches qui seront développées dans cette formation exigent, pour leur bonne compréhension, un niveau élevé universitaire de type Master 2 de psychologie ou de psychanalyse ou Doctorat de médecine.

Les professionnels qui, dans leur cursus de formation initiale, auront déjà suivi tout ou partie des modules développés dans cette formation pourront bien sûr bénéficier de dispenses totales ou partielles.

Une formation n’est de qualité que lorsque l’établissement dans lequel elle est délivrée est, lui-même, de qualité, c’est pourquoi il est nécessaire d’agréer ces établissements.

Il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions permettant de tenir compte de la situation particulière des professionnels déjà installés depuis plusieurs années.

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