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Lettre conjointe SNPPsy-AFFOP aux Ministres de la Santé et de l’Éducation nationale et de la Recherche

Publié le 13 décembre 2008

Paris, le 8 décembre 2008

à Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative
14, avenue Duquesne. 75007 PARIS

Madame la Ministre,

Le nouveau projet de décret d’application de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 sur la réglementation du titre de psychothérapeute, accompagné d’un projet d’Arrêté, daté du 22 octobre 2008, nous est bien parvenu. Nous en avons pris connaissance, Philippe Grauer, Président du Syndicat national des praticiens en psychothérapie relationnelle et psychanalyse — SNPPsy, et moi-même. Nous tenons à vous adresser à ce sujet les observations qui suivent.

Ce projet d’Arrêté nous apparaît en contradiction avec l’esprit et les objectifs de la loi tels qu’ils ressortent des débats parlementaires et des réunions de concertation de préparation du décret avec vos prédécesseurs, MM. Xavier Bertrand et Philippe Douste-Blazy.

Nous avions en leur temps communiqué à M. Xavier Bertrand nos observations sur le projet de décret qu’il avait adressé pour avis au Conseil d’État. Le Conseil d’État nous a suivi sur deux points qui ont été repris dans le projet de décret actuellement soumis au Conseil :

le principe de la liberté de l’enseignement
l’obligation pour les trois professions « de droit » de recevoir la formation en psychopathologie prévue par la loi.

Nous vous avons adressé, ainsi qu’au Conseil d’État, nos observations sur l’actuel projet de décret qui lui est soumis pour avis. Nous joignons à cette lettre ces observations.

L’actuel projet d’Arrêté stipule :

« Pour être inscrit dans une formation donnant accès au titre de psychothérapeute, le candidat doit être titulaire d’un diplôme de Master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse ou d’un diplôme donnant le droit d’exercer la médecine en France. L’organisme de formation s’assure que le candidat justifie du pré-requis pour s’inscrire à la formation. »

Il restreint donc l’accès à une formation de psychothérapeute non plus aux « candidats pouvant justifier d’une formation de niveau Licence » (précédent projet d’Arrêté, daté de juin 2008), mais aux titulaires d’un Master de psychologie ou de psychanalyse, ou aux médecins.

L’annexe de l’Arrêté précise que les psychologues cliniciens et les psychiatres seraient automatiquement dispensés de toute formation théorique en psychopathologie ainsi que de tout stage.

Ce projet d’Arrêté s’avère ainsi doublement en désaccord avec la loi :

1)

La loi prévoit deux catégories de psychothérapeutes : ceux "de droit" et les autres.

En créant ces deux catégories de « psychothérapeutes » le législateur n’entendait pas faire disparaître les psychothérapeutes dits « relationnels dont la formation, comme celle des psychanalystes, ne repose pas d’abord sur une formation universitaire.

L’objectif du législateur était de s’assurer que tous les psychothérapeutes, quels que soient leur origine et leur référentiel, ont bien suivi une formation en psychopathologie clinique et non pas d’en limiter ou d’en réserver l’accès aux « de droit » ce que tend à réaliser de façon détournée l’actuel projet d’Arrêté.

Pour respecter la délégation donnée par la loi, il appartient aux ministres de veiller à ce que la formation en psychopathologie reste accessible à tous les professionnels concernés sans discrimination entre les différentes approches - d’ailleurs reconnues par le projet de décret lui-même – qui reposent sur des référentiels différents.

Le précédent projet d’Arrêté prenait un peu mieux en compte la spécificité des psychothérapeutes relationnels et leur formation puisqu’il n’exigeait pas un diplôme mais un niveau d’études et que ce niveau d’études était un niveau Licence et non pas un niveau Master.

Même si un Master en psychologie ou en psychanalyse ne permet pas à lui seul d’accéder au titre de psychologue, l’article 4 du projet de décret privilégie la voie de la filière universitaire et exclut injustement les personnes n’ayant pas accompli cinq années d’études universitaires ainsi que toutes celles qui ont un haut niveau de formation dans des domaines différents alors qu’elles sont tout à fait à même de suivre efficacement la formation en psychopathologie clinique.

Il crée ainsi une discrimination illégale, méconnaît le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement, et aboutit indirectement à éliminer les non de droit et notamment les psychothérapeutes relationnels dont la formation repose sur un référentiel différent et dont la titularisation s’effectue à partir de cinq critères rigoureux : psychothérapie ou psychanalyse personnelle, formation de haut niveau, déontologie, supervision permanente, agrément par des professionnels.

S’il était maintenu il méconnaîtrait l’objectif de la loi qui, nous le répétons, n’a jamais entendu limiter l’accès au titre de psychothérapeute aux personnes issues et diplômées de la psychologie universitaire (ce qui privilégierait une approche spécifique) mais souhaitait s’assurer que ces professionnels disposaient d’une formation suffisante en psychopathologie clinique quel que soit leur référentiel, les différentes approches psychothérapeutiques continuant bien sûr à compléter cette formation nécessaire mais pas suffisante, par tout un programme de haut niveau de formation à la psychothérapie (au sens générique du terme).

Ce qu’assurent déjà, depuis de nombreuses années, les écoles de formation des psychothérapeutes relationnels, qui ont d’ailleurs bien intégré la psychopathologie dans leur programme sans attendre la loi

Nous rappelons que les associations d’usagers ont toujours demandé la multiplicité des formes de psychothérapies. Au lieu de protéger les usagers, l’Arrêté restreindrait leur choix à des « psychothérapeutes » dont la sélection serait faite sur la base d’un critère universitaire (« être titulaire d’un Master »). Comme il ne s’agit pas là du critère essentiel à la formation d’un psychanalyste ou d’un psychothérapeute relationnel, une telle restriction nuit à leur compétence et à leur éthique.

Si cette version du projet d’Arrêté était retenue, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir, elle ne pourrait que faire l’objet d’un recours en Conseil d’État.

2)

Par ailleurs l’article 5 du projet de décret concerne les conditions d’habilitation des organismes désirant dispenser une formation en psychopathologie, la décision étant prise par le représentant de l’État après avis de la Commission régionale prévue à l’article 8 du décret.

Il introduit parmi les 6 membres de cette Commission, deux professeurs d’université mais bien sûr il ne peut s’agir que de psychothérapeutes inscrits « de droit » sur le registre : dans ces conditions la précision n’est pas illégale car elle ne modifie pas en son principe la composition prévue par le décret.

Cependant les réserves déjà formulées à l’encontre de l’objectivité des Commissions d’homologation pour les psychothérapeutes déjà en exercice (dont nous vous avons fait part dans nos observations sur le projet de décret) restent valables pour les Commissions d’habilitation ainsi prévues.

Pour toutes ces raisons nous regrettons que malgré les promesses qui nous ont été faites nous n’ayons pas été consultés pour la préparation du projet d’Arrêté. Et nous sollicitons de vous une audience et vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux.

Jean-Michel FOURCADE, Président de l’AFFOP

Philippe GRAUER, Président du SNPPsy

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