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Titre de psychothérapeute : date limite à l’horizon.

Publié le 26 avril 2011

Attention !

La date limite de transmission de votre dossier d’expérience professionnelle, si vous souhaitez le transmettre et vous présenter devant la CRI de l’Agence régionale de santé dont vous dépendez fait question.

23 mai ou 30 juin ?

Notre collègue Geneviève Mattei, ancienne avocate au Conseil d’État, nous alerte et nous l’en remercions. Rappelons que Geneviève a été partenaire de notre Journée d’Étude du 22/01/11 et qu’elle nous a apportés les éclairages juridiques dont nous avions besoin.

Selon son avis et son expérience d’ancienne juriste, le report de la date de réception du dossier de demande d’homologation au 30 juin 2011, annoncée par certaines ARS et reprise par certaines Associations professionnelles, en tant que date anniversaire de la mise en application du décret ne serait pas valable en droit car il faut impérativement un décret pour modifier une telle date.
Or, à ce jour, nul nouveau décret n’est paru.

De plus, un défaut d’envoi dans les délais légaux pourrait vous être préjudiciable dans le cas d’un recours auprès du tribunal administratif, si votre dossier avait fait l’avis d’un avis négatif de la CRI.

En conséquence, nous vous recommandons d’adresser votre dossier avant le 23 mai, date anniversaire de la publication du décret au Journal Officiel.
En cas de difficultés, consultez l’ARS de votre région, si toutefois vous obtenez une réponse. Nous avons toujours du mal, à titre institutionnel à les joindre.

Bon courage à ceux qui veulent tenter cette aventure.

Prenez bien soin de vérifier si la Commission qui statuera sur votre dossier est conforme au cahier des charges : 2 médecins, 2 psychologues et 2 psychanalystes.

Sinon, vous êtes fondés à remettre en cause leur décision, si elle vous était défavorable.

Merci de pensez à nous avertir de vos démarches et de la constitution de la CRI qui statuera sur votre dossier ainsi que des réponses que vous aurez reçues. Ce sera précieux pour tous les collègues concernés.

Nous sommes aussi là pour vous aider et vous conseiller, si nécessaire.

Bien cordialement à vous. A bientôt.

Arlette Gastine.
Vice-Présidente de l’Affop.

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