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ATTENTION DANGER ! Titre de psychothérapeute – marche à suivre impérativement

Publié le 18 décembre 2011

AFFOP, présentation par PHILIPPE GRAUER

L’AFFOP COMMUNIQUE


Prenez garde aux chants des sirènes administatifs

Par Philippe Grauer

Sous le nom de psychopraticien relationnel® nous continuons d’exercer fièrement notre psychothérapie relationnelle, et de le faire valoir sous le titre de psychopraticiens relationnels membres ou titulaires du SNPPsy.

Certains anciens choisissent, par opportunisme professionnel, ou parce qu’ils se sont toujours appelés comme ça, ou pour tout autre raison, de se faire homologuer au nouveau titre de psychothérapeute : double casquette sur tête chenue.

Ceux-là doivent adopter une ligne de conduite administrative serrée, sans quoi quoi qu’on ait pu leur promette ils pourraient se retrouver hors la loi, même si l’administration leur avait garanti, ce qu’elle n’est pas en droit de faire, un traitement assoupli en termes de délais.

Prenez garde de ne pas vous retrouver piégés par des propos administratifs sympathiques d’aspect mais légalement irresponsables.

Nous reproduisons ici l’ensemble de l’article publié par l’Affop – dont est membre le SNPPsy – concernant la conduite à tenir pour gérer votre dossier au plus juste. ATTENTION ! Ne vous fiez pas aux informations produites par d’autres sources, quelles qu’elles soient, plus hasardeuses.


demande de validation du titre de psychothérapeute

DÉLAIS DE RECOURS ET MARCHE À SUIVRE.

Le présent communiqué a pour objet de faire le point sur les délais et les démarches à effectuer par les professionnels qui ont déposé un dossier de validation de leur pratique d’au moins 5 ans de la psychothérapie et demandé à pouvoir continuer à faire usage du titre de psychothérapeute en application des mesures transitoires de l’article 16.I du décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute.

La complexité de la réglementation et le retard dans la mise en place des commissions d’évaluation chargées de donner leur avis sur les dossiers soumis ont engendré des confusions alimentées par les informations verbales des services administratifs débordés, en ce qui concerne le point de départ du délai de six mois au terme duquel, selon l’alinéa 4 de l’article 17 du décret, « le silence gardé …sur une demande présentée au titre du I de l’article 16 vaut « décision de rejet ».

Une interprétation littérale peut conduire à considérer que le délai court à compter de la présentation de la demande, c’est-à-dire en fait de l’AR postal, alors qu’une interprétation plus extensive voudrait décompter le délai de 6 mois à compter de l’AR de complétude prévu par l’article 17 al.3.

Une de nos collègues, qui a déposé au mois de mai 2011 son dossier de validation, a reçu de l’ARS (Agence régionale de santé) dont elle dépend, une lettre d’une importance capitale datée 1er septembre et correspondant à l’Accusé de Réception de complétude prévu par l’article 17 alinéa 3 du décret.

Cet AR de complétude respecte les prescriptions de forme du décret du 6 juin 2011 ainsi que l’exige l’article 17 : il indique dans quel délai l’éventuelle décision implicite de rejet sera acquise, les voies de recours contre cette décision et le droit d’utiliser provisoirement le titre jusqu’à la décision préfectorale.

Et il confirme, conformément à notre interprétation que la décision implicite sera acquise au bout de 6 mois à compter de l’AR postal de la demande, et non de l’AR de complétude, ce qui est l’interprétation la plus stricte compte tenu de la rédaction floue sur ce point de l’article 17 du décret.

L’analyse juridique faite par l’AFFOP et le SNPPsy - confirmée par la lettre de l’ARS - les conduit à adopter une interprétation restrictive du décret en ce qui concerne notamment la gestion des délais, différente de celle publiée par la FF2P(NewsLetter n°80 et suivantes) et par le PSY’G(lettre du 17/10/2010)

Cette confirmation a des conséquences extrêmement importantes sur la procédure à suivre : il s’agit en effet de ne pas prendre le risque de laisser les décisions implicites de rejet devenir définitives faute de recours effectué dans les délais légaux : ces derniers ne peuvent faire l’objet d’accommodements au motif que l’Administration a pris du retard dans l’instruction des dossiers.

L’AFFOP préconise donc, selon votre situation, les démarches suivantes avec une attention particulière à porter au respect des délais indiqués.

I. VOUS AVEZ REÇU UNE DÉCISION EXPRESSE DE REJET DE VOTRE DEMANDE

Vous devez cesser d’utiliser le titre et faire une double démarche :

1) Saisir le Préfet par lettre recommandée avec AR, en application de la loi du 17 juillet 1978 (à citer) d’une demande de communication des documents administratifs suivants :

- la décision administrative créant la commission régionale d’inscription qui a examiné votre demande

- l’avis de la commission avec indication de sa composition précise lors de la séance.
(voir en annexe 1 le modèle de demande )

En cas de refus explicite ou de silence gardé par le Préfet pendant plus d’un mois sur votre demande de communication vous pourrez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite de communication ou de l’expiration du délai d’un mois.
(voir en annexe 2 le modèle de lettre de saisine de la CADA qui est issu de son site : http://www.cada.fr )

2) Saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet. Ce recours peut être fait directement par lettre RAR ou déposé au greffe. Il est en principe dispensé du ministère d’avocat.
(voir en annexe 3 un modèle de recours à adapter et individualiser )

Le recours au tribunal peut être précédé d’un recours hiérarchique à adresser au Ministre chargé de la Santé ou d’un recours gracieux à adresser au Préfet mais ces recours sont rarement suivis d’effet. Cela reste une possibilité dans les mêmes conditions de délai et selon la même trame que le recours au tribunal. Sans réponse au bout de 2 mois votre recours sera implicitement rejeté et vous devrez alors saisir le tribunal.

La lettre de recours hiérarchique ou de recours gracieux a un contenu identique au Recours devant le tribunal administratif. Il suffit de l’adapter en modifiant l’objet (recours hiérarchique ou recours administratif) et le destinataire (le Ministre ou le Préfet).

II. VOUS N’AVEZ REÇU NI DÉCISION NI AR DE COMPLÉTUDE

1) A l’expiration d’un délai de 6 mois qui doit être décompté à partir de l’AR postal de votre dossier, le silence gardé par l’ARS équivaut à une décision implicite de rejet et vous devez cesser d’utiliser le titre.

2) Le délai de recours contentieux contre cette décision implicite est de 2 mois à compter de l’expiration des 6 mois (il expire donc 8 mois après l’AR postal.).

Nous conseillons, à ce stade, non pas de saisir le tribunal administratif, mais d’adresser au Préfet qui est l’autorité décisionnaire (et non à l’ARS), par lettre recommandée AR, impérativement dans le délai de recours contentieux, une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet, ce qui conservera les délais de recours contentieux jusqu’à communication des motifs par le Préfet. (voir en annexe 4 un modèle de demande de motifs)

Cela permettra soit de déclencher une information sur l’état d’instruction du dossier, soit d’obtenir des motifs qui nourriront la discussion devant le tribunal si vous choisissez de faire un recours contentieux.

3) Lorsque vous aurez obtenu la communication des motifs ou si une décision expresse intervient entretemps, il faudra alors suivre la procédure définie ci-dessus en I (demande de communication de l’avis de la commission + recours devant le Tribunal dans un délai de 2 mois ).

III. VOUS AVEZ REÇU OU RECEVEZ ENTRETEMPS UN AR DE COMPLÉTUDE

Ce dernier doit en principe vous préciser la date d’acquisition de la décision implicite de rejet ainsi que les délais et voies de recours.

Ce sont ces délais qu’il faudra prendre en compte. Vous êtes ramené au cas I ou au cas II selon que vous recevrez une décision expresse ou une décision implicite de rejet.

IV. VOUS AVEZ ÉTÉ CONVOQUÉ PAR LA COMMISSION

sans avoir reçu au préalable d’AR de complétude vous indiquant la date d’acquisition de la décision implicite de rejet, il est également préférable de faire application du délai de 6 mois à compter de l’AR postal, de considérer que votre demande est implicitement rejetée, et de demander les motifs de la décision implicite de rejet comme indiqué ci-dessus au § II.



ANNEXES

MODÈLES DE COURRIER À UTILISER

1) ANNEXE 1

ANNEXE 1 : MODELE DE DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS

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MONSIEUR LE PREFET DE …..

DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Modèle à adresser en recommandé avec AR)

POUR : Nom, prénom, qualité, adresse

DECISION CONCERNEE : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 6 mois sur sa demande présentée le ( date envoi ) avec un AR postal du (date AR postal ), demande tendant à la reconnaissance d’au moins 5 ans de pratique de la psychothérapie en vue d’être autorisé à user du titre de psychothérapeute et à être inscrit sur le registre national des psychothérapeutes.

DISCUSSION

I. M…. (décrire brièvement et factuellement la situation professionnelle : durée d’exercice, modalités de formation, de supervision, de pratique)

II. Le décret n°2010-534 du 20 mai 2010 du 20 mai 2010, pris pour l’application de l’article 52 modifié de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 réglementant l’usage du titre de psychothérapeute a prévu dans son chapitre IV des dispositions transitoires au profit des professionnels justifiant d’au moins 5 ans de pratique de la psychothérapie.

Estimant que sa formation et sa compétence dûment validées à l’époque, en l’absence de dispositions légales, dans le cadre rigoureux et exigeant de l’autoréglementation de la profession, lui permettaient de bénéficier des dispositions transitoires de l’article 16 – I de ce décret, M… a déposé le….( date d’envoi) auprès de l’ARS de…. qui l’a reçue le…. ( date AR postal ) une demande de reconnaissance de sa pratique de la psychothérapie depuis au moins 5 ans, afin d’être autorisé à user du titre de psychothérapeute et à être inscrit sur le registre national des psychothérapeutes.

Sa demande était accompagnée d’un dossier complet conformément aux prescriptions de l’arrêté d’application du 9 juin 2010.

L’article 17 al.4 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010 prévoit que le silence gardé pendant plus de 6 mois sur une demande présentée au titre de l’article 16.I. vaut décision de rejet.

N’ayant obtenu aucune réponse, M….considère donc qu’une décision implicite de rejet lui a été opposée à la date du (date AR postal + 6 mois).

III. Selon les dispositions de l’article 16.I du décret susvisé, la décision d’autoriser ou de refuser le droit d’user du titre de psychothérapeute est prise par le Préfet après avis de la commission régionale d’inscription.

M…….demande par conséquent, en application de la loi du 17 juillet 1978, à M. le Préfet la communication des documents suivants :

- la décision créant cette Commission et fixant sa composition,
- l’avis de la commission qui a statué sur sa demande,
- la composition de la commission qui a statué sur sa demande

PIECES JOINTES

- Copie du dossier déposé à l’ARS avec la liste des pièces
- AR postal


2) ANNEXE 2

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MODELE DE LETTRE DE SAISINE DE LA CADA

Nom Date
Adresse

Monsieur le Président
de la Commission d’Accès
aux Documents Administratifs
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus
opposé par .... (autorité administrative sollicitée) ......... à ma demande de
communication du document suivant :

- (description du document demandé).

Vous trouverez, jointes à la présente lettre :

* la copie de ma demande de communication de document restée sans réponse
pendant plus d’un mois ;
* la lettre qui m’a été opposée par Monsieur le ...., le ....

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Signature :


ANNEXE 3

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MODELE DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE …………

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

POUR : Nom, prénom, qualité, adresse

CONTRE : L’arrêté ( ou la décision si elle n’est pas rendue sous forme d’arrêté) du …. par lequel le Préfet de…. a rejeté sa demande de reconnaissance d’au moins 5 ans de pratique de la psychothérapie en vue d’être autorisée à user du titre de psychothérapeute

FAITS

I. M…. (décrire factuellement la situation professionnelle : durée d’exercice, modalités de formation, de supervision, de pratique)

Estimant que sa formation et sa compétence dûment validées à l’époque, en l’absence de dispositions légales, dans le cadre rigoureux et exigeant de l’autoréglementation de la profession, lui permettaient de bénéficier des dispositions transitoires de l’article 16 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, M… a déposé le…. auprès de l’ARS de….une demande de reconnaissance de sa pratique de la psychothérapie depuis au moins 5 ans, afin d’être autorisé à user du titre de psychothérapeute et à être inscrite sur le registre national des psychothérapeutes.

Par arrêté ( décision ) du…… le Préfet de….. a rejeté sa demande.

C’est la décision attaquée.

DISCUSSION

II. La décision attaquée encourt tout d’abord l’annulation car elle est irrégulière en la forme, a été prise par une autorité incompétente qui ne disposait pas d’une délégation régulière ( dans le cas où la décision n’est pas signée par le Préfet lui-même ) et après avis de la commission régionale d’inscription irrégulièrement nommée et composée au regard des dispositions de l’article 16 al.II du décret du 20 mai 2010 ( à soutenir même si l’on n’a pas l’information pour obliger le Préfet à justifier de la régularité de la procédure).

( Si c’est le cas : La décision attaquée a en outre été prise au terme d’une procédure irrégulière car l’intéressé n’a pas été entendu alors qu’il/elle l’avait expressément demandé et que sa convocation devant la commission était de droit en application de l’article 16.II. dernier alinéa )

Elle est insuffisamment motivée car elle se borne à affirmer d’une façon stéréotypée et générale que la formation et l’expérience de M….. ne peuvent être admises en équivalence de la formation minimale en psychopathologie prévue à l’article 1er du décret du 20 mai 2010, ni du diplôme prévu à l’article 6 dudit décret, sans aucune expliquer pourquoi.

Il appartenait au Préfet de procéder à une analyse spécifique de la situation de M… et de motiver sa décision de façon rigoureuse et personnalisée dès lors qu’elle intervenait dans le cadre de mesures transitoires destinées précisément à permettre l’intégration de professionnels expérimentés, en exercice depuis au moins 5 ans, sans exiger d’eux qu’ils remplissent toutes les conditions nouvelles.

L’annulation doit donc être prononcée.

III. L’annulation est également encourue sur le fond à plusieurs titres.

M… estime nécessaire de rappeler tout d’abord le contexte juridique, institutionnel et conceptuel dans lequel se situe le présent recours.

Le décret du 20 mai 2010 a été pris pour l’application de l’article 52 modifié de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 laquelle a réglementé l’usage du titre de psychothérapeute et non pas l’exercice de la psychothérapie car
la psychothérapie recouvre des théories et des méthodes très différentes les unes des autres en raison de la diversification de leurs référentiels théoriques et conceptuels, issue d’une évolution des connaissances et des pratiques.

Une analyse épistémologique permet de les regrouper en deux grandes familles :

-  les psychothérapies « prescriptives » issues d’un savoir construit sur le modèle des sciences de la nature par la méthode expérimentale : psychologie expérimentale, neuropsychiatrie, thérapies comportementales et cognitives, thérapie systémiques. La formation correspondante, sanctionnée par un diplôme, se fait par enseignement théoriques et stages. Les praticiens formés à ces psychothérapies sont les psychiatres et les psychologues cliniciens qui reçoivent leur formation théorique dans le cadre de l’Université et leur formation pratique dans des stages. Ils utilisent des protocoles sans avoir besoin d’une expérience personnelle psychothérapeutique.

-  Les psychothérapies dites « relationnelles » issues des théories humanistes constatant l’inadaptation de l’application à la psyché humaine de la méthode expérimentale des sciences dites dures et construite par la méthode expérientielle : les psychanalyses (freudienne, jungienne, adlerienne, kleinienne, lacanienne etc. ) et les psychothérapies post-freudiennes qui se sont développées dans les années 1970 ( gestalt-thérapie, analyse transactionnelle, analyse reichienne, analyse bioénergétique, psychodrame etc.) et se sont différenciées de la psychanalyse dont elles sont néanmoins issues et dont elles ont conservé les fondements, le cadre et les modalités de formation.

Dans les 2 cas en effet, l’outil du changement est la relation thérapeute-patient, ce qui impose aux praticiens d’effectuer un travail psychothérapeutique personnel, préalablement ou concurremment à l’acquisition des connaissances théoriques à l’engagement dans la formation pratique.

Les psychothérapeutes dits relationnels, tout comme les psychanalystes, reçoivent ainsi leur formation théorique en partie dans le cadre universitaire et leur formation spécifique théorique et pratique dans le cadre des organismes professionnels car elle passe par une implication personnelle et expérientielle que le cadre universitaire ne permet pas de mettre en œuvre. Les psychiatres et les psychologues recourent d’ailleurs le plus souvent à ces organismes lorsqu’ils souhaitent pratiquer également la psychanalyse ou la psychothérapie relationnelle.

Les 4 professions « psy » (psychiatre, psychologue clinicien, psychanalyste, psychothérapeute) pratiquent dont des psychothérapies, soit de manière uni-méthodique, soit en combinant des méthodes issues des deux grandes familles prescriptive et relationnelle. La coopération entre les différents professionnels a d’ailleurs fonctionné de façon tout à fait positive sur le terrain avant la réglementation du titre de psychothérapeute par l’article 52 de la loi du 9 août 2004.

Mais si, avant ce texte, il n’existait aucune réglementation légale en la matière, les professionnels - et notamment les psychothérapeutes relationnels - ont été parfaitement conscients de la nécessité de donner des garanties au public et d’encadrer la profession de psychothérapeute : ils se sont donc regroupés pour créer notamment, dès 1986, le SNPPsy, puis l’AFFOP, afin de promouvoir cinq critères rigoureux de reconnaissance des professionnels :
-  avoir suivi un travail psychothérapeutique personnel suffisant (psychanalyse ou psychothérapie)
-  avoir reçu une formation de haut niveau
-  avoir été reconnu par des pairs
-  avoir une supervision pendant la vie professionnelle
-  adhérer à un code de déontologie.

Sur la base de ces cinq critères, un processus très sélectif de titularisation des professionnels par une commission de pairs expérimentés d’une part, et d’agrément des organismes de formation d’autre part a été mis en place, avec inscription tant des professionnels que des organisations sur un annuaire rendu public pour informer les usagers.

IV. M…s’est engagé dans la pratique de la psychothérapie dans le cadre de cette autoréglementation exigeante et de ce processus de reconnaissance de haut niveau qui avait le mérite d’exister à une époque où l’usage du titre était libre et où les professionnels ont eu à cœur d’en garantir un usage compétent et éthique.

La raison d’être des mesures transitoires prévues par le législateur est bien évidemment d’intégrer les professionnels expérimentés, en exercice depuis au moins 5 ans, même s’ils ne remplissent totalement les conditions nouvelles.

Le Préfet ne pouvait donc, en l’état du dossier complet déposé par M…, se borner à comparer le cursus de M…. avec la nouvelle réglementation, mais il devait veiller à compenser l’absence éventuelle de certaines conditions nouvelles, notamment de diplôme, par la prise en compte de son expérience, de sa pratique, et tout particulièrement de la reconnaissance de sa compétence par ses pairs au terme d’un processus rigoureux et objectif qui était à lui seul de nature à justifier qu’il soit fait droit à sa demande.
Développer ici l’argumentation individualisée à partir des éléments du dossier : formations suivies (durée, matières…, expériences, pratiques, supervision, titularisation….Insister sur le contenu des formations et sur l’expérience acquise, la formation continue….il faut en fait apporter des éléments à la sur le niveau master et
sur la formation minimale en se référant si possible aux 4 thémes définis par le décret.
Tout reprendre dans le détail et joindre le dossier qui avait été envoyé à l’ARS

M…. justifie ainsi d’une formation, d’une expérience et d’une pratique dont la qualité ne peuvent être sérieusement contestées, et c’est donc au terme tout à la fois d’une violation du principe de l’égalité devant les charges publiques, du principe de la non rétroactivité de la nouvelle réglementation et d’une erreur manifeste d’appréciation que le Préfet a refusé de prendre en compte son expérience dûment reconnue par ses pairs en fonction de critères exigeants

La décision attaquée sera donc annulée.

V. D’autant que le Préfet devait tout au moins, dans le cadre de ces mesures transitoires, ouvrir à M…. l’accès à une formation complémentaire adaptée prenant en compte les cursus déjà suivie et la valeur de l’expérience et de la pratiques acquises, ainsi que le prévoit l’article 16 du décret.

Or cet accès lui est refusé puisque la nouvelle formation minimale en psychopathologie clinique n’est ouverte qu’aux seuls titulaires d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

La décision attaquée qui méconnait donc la lettre et l’esprit des mesures transitoires et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation encourt donc une annulation certaine.

PAR CES MOTIFS M…. demande au tribunal administratif de ……

-  ANNULER LA DeCISION ATTAQUEE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT

PIECES JOINTES

- La décision attaquée
- La lettre de notification du….
- Le dossier déposé à l’ARS
Détailler toutes les pièces


ANNEXE 4 : MODELE DE DEMANDE DE MOTIFS

Word - 25.5 ko

MONSIEUR LE PREFET DE …..

DEMANDE DE MOTIFS

Modèle à adresser en recommandé avec AR )

POUR : Nom, prénom, qualité, adresse

DECISION CONCERNEE : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 6 mois sur sa demande présentée le ( date envoi ) avec un AR postal du (date AR postal ), demande tendant à la reconnaissance d’au moins 5 ans de pratique de la psychothérapie en vue d’être autorisé à user du titre de psychothérapeute et à être inscrit sur le registre national des psychothérapeutes.

DISCUSSION

I. M…. (décrire brièvement et factuellement la situation professionnelle : durée d’exercice, modalités de formation, de supervision, de pratique)

II. Le décret n°2010-534 du 20 mai 2010 du 20 mai 2010, pris pour l’application de l’article 52 modifié de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 réglementant l’usage du titre de psychothérapeute a prévu dans son chapitre IV des dispositions transitoires au profit des professionnels justifiant d’au moins 5 ans de pratique de la psychothérapie.

Estimant que sa formation et sa compétence dûment validées à l’époque, en l’absence de dispositions légales, dans le cadre rigoureux et exigeant de l’autoréglementation de la profession, lui permettaient de bénéficier des dispositions transitoires de l’article 16 – I de ce décret, M… a déposé le….( date d’envoi) auprès de l’ARS de…. qui l’a reçue le…. ( date AR postal ) une demande de reconnaissance de sa pratique de la psychothérapie depuis au moins 5 ans, afin d’être autorisé à user du titre de psychothérapeute et à être inscrit sur le registre national des psychothérapeutes.

Sa demande était accompagnée d’un dossier complet conformément aux prescriptions de l’arrêté d’application du 9 juin 2010.

L’article 17 al.4 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010 prévoit que le silence gardé pendant plus de 6 mois sur une demande présentée au titre de l’article 16.I. vaut décision de rejet.

N’ayant obtenu aucune réponse, M….considère donc qu’une décision implicite de rejet lui a été opposée à la date du (date AR postal + 6 mois).

III. Sa demande d’autorisation d’user du titre de psychothérapeute relève des dispositions de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs qui institue une obligation de motiver les décisions administratives défavorables et qui refusent une autorisation.

Cette même loi précise dans son article 5 qu’en cas de décision implicite de rejet, l’intéressé peut, dans les délais de recours contentieux, formuler une demande de communication des motifs de cette décision implicite, et prescrit à l’autorité administrative de communiquer les motifs de sa décision dans un délai d’un mois.

M…. demande donc la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande.

PIECES JOINTES

- Copie du dossier déposé à l’ARS avec la liste des pièces
- AR postal


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