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Vif débat au Sénat : plié d’avance

Publié le 6 juin 2009

Philippe Grauer

Quand Jean-Pierre Sueur finit par interpeller la ministre : "Ou bien la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, après un débat extrêmement bref, a été négociée avec M. Accoyer de telle manière que ce texte ne doive en aucune manière être modifié. Mais dans ce cas, dites-le nous franchement !" il sait de quoi il parle.

Il s’agit pour ce gouvernement de passer en force, et dans les termes exacts que l’impatience de Bernard Accoyer aura imposés. Décevant pour la République. Notre ministre de la Santé ne manque pas de reprendre à notre sujet les arguments diffamatoires concernant les dérives sectaires et le charlatanisme, sans bien entendu que ce que savent parfaitement bien les intéressés de la qualité de certaines Écoles soit jamais mentionné. Cela finirait par devenir discriminatoire. Et quand on entend soutenir "— La psychothérapie ça n’existe pas", on comprend où on en est.

Nous avons été soutenus avec une belle énergie et argumentation par deux personnalités chacune appartenant aux deux partis opposés, et les en remercions chaleureusement. Une petite rectification toutefois en direction du Sénateur Alain Vasselle. Nous n’avons peut-être pas formé 15 000 psychothérapeutes relationnels depuis vingt cinq ans. Nos ambitions et effectifs sont plus modestes que cela, notre art, car c’est est un, exige une formation aux dimensions plus restreintes. La ministre s’est jetée sur ce chiffre, nous aimerions savoir d’où il vient et ce qu’il signifie. Il demeure que cela tendrait à prouver que notre profession est décidément respectable et non décidément dangereuse car prolifique, argument de type raciste qui fut opposé : il est temps d’en finir, voyez comme ils pullulent. Nous sommes particulièrement reconnaissants au sénateur Jean-Pierre Sueur qui, adossé au parti socialiste, s’est battu pied à pied contre un refus d’admettre pratiquement quelque amendement que ce soit tant il était clair que l’affaire était pliée d’avance.

Nous avons été valeureusement soutenus, et nous estimons honorés du tir de barrage de qui ne veut rien entendre car l’affaire est entendue d’avance, dont on a nourri notre juste cause.

Il est hélas vrai qu’il suffira en temps voulu de s’intituler psychopraticiens relationnels pour que cessent de se sentir concernés par un dispositif législatif systématiquement hostile ceux qui conclueront de tout cela que ça ne vaut plus la peine de se fatiguer pour revendiquer un titre générique qui de toute façon ne correspondrait pas à leurs critères à eux — après tout chacun les siens. Il suffira alors de transférer sur ce titre la dignité de nos écoles agréées. Nous cultivons la fierté d’avoir ainsi par privilège depuis un quart de siècle transmis, et de continuer à transmettre dans l’éthique et la passion le précieux message de la psychothérapie relationnelle, si utile à nos contemporains.

Que l’université continue de l’ignorer ne l’honore pas. Qu’elle réduise le savoir de nos disciplines aux 20 % de la psychopathologie clinique qu’elle dispense sauf à nos étudiants du deuxième âge insultés au passage, manifeste une fermeture d’esprit corporatiste et une tendance du scientisme à déraper vers le populisme qui nous peine pour notre pays. Il demeurerait que nous serions les seuls au monde à nous voir interdits de porter notre titre, le titre que nous avons illustré au point de faire tant d’envieux.

En politique rien n’est jamais joué. Nous continuerons de nous battre, et d’appeler l’ensemble des institutions historiques responsables que nous avons su nous donner, à poursuivre dans l’union l’action pour nous faire légitimement respecter. Nous sommes plus que jamais déterminés à continuer d’administrer des formations qui alimentent notre conscience et honneur professionnels, celle de nos étudiants et institutions professionnelles de tutelle.

La formation à la psychothérapie relationnelle ça existe, nous ne sommes pas prêts de renoncer à la faire fonctionner et en attester, pour le plus grand bien de la psychothérapie, de la psychodiversité, de notre syndicalisme et de la morale citoyenne.


Jean-Michel Fourcade nous mande, depuis le Sénat

Cet après midi le Sénat a adopté l’article 22 septies déjà voté par l’Assemblée Nationale, plus :

- l’amendement 799 du sénateur SUEUR : "Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le diplôme de niveau master peut être délivré par l’Université dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience"

- le sous amendement du sénateur VASSELLE à l’amendement du sénateur SUEUR adopté : "Dans le texte de cet amendement remplacer les mots " l’Université" par les mots : un établissement d’enseignement supérieur".

Attention : la Ministre peut à la fin de l’examen de la loi par le sénat demander un nouveau vote (à 1heure du matin ...) pour que le Sénat annule ces deux textes et ainsi échapper à la Commission mixte paritaire sur l’article 22 septiès.

(À suivre)


Le débat — texte complet

Débat art. 22 septies, Sénat. ven. 5 juin 09

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

La séance reprend à 15 heures, le vendredi 5 juin 2009.

Article 22 ter
Le III de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les services de médecine de prévention des universités, la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception et notamment la contraception d’urgence s’effectue dans des conditions définies par décret. Ces services s’assurent de l’accompagnement psychologique de l’étudiant et veillent à la mise en œuvre d’un suivi médical. »

L’amendement n°3 n’est pas défendu.

L’article 22 ter est adopté.
L’article 22 quater demeure supprimé.
L’article 22 quinquies est adopté.
L’article 22 sexies demeure supprimé

Article 22 septies


Les deux derniers alinéas de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.

« L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

« Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.

« Le décret en Conseil d’État précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. »

M. Jean-Pierre Sueur. - L’article 52 de la loi du 9 août 2004 résulte de l’amendement dit « Accoyer ». Soyons clairs : depuis le début, nous estimons qu’il est légitime de vouloir définir des conditions d’accès au titre de psychothérapeute. Le problème vient d’avoir voulu traiter à la fois des médecins psychiatres, des psychanalystes, des psychologues et des psychothérapeutes !

La première version de l’amendement Accoyer se caractérisait par sa dimension hygiéniste : la mise en œuvre des différentes catégories de psychothérapie ne pouvait relever que de médecins ou de psychologues diplômés. En considérant que la réponse à la souffrance psychique ne pouvait être que médicale, on entrait dans un débat idéologique, certains s’acharnant à disqualifier la psychanalyse au bénéfice du comportementalisme ou des thérapies cognitives et comportementales. Un rapport discutable de l’Inserm, qui s’appuyait sur des analyses scientifiques commandées en fonction de l’objectif poursuivi, puis le Livre noir de la psychanalyse se sont également employés à vilipender ce pan de notre culture, illustré par les noms de Freud et de Lacan.

L’article 52 comporte une évidente contradiction : son troisième alinéa prévoit que psychanalystes, psychologues et psychiatres bénéficient de droit du titre de psychothérapeute, tandis que son quatrième alinéa exige une formation spécifique en psychopathologie. Le Conseil d’État a jugé qu’il était impossible de prendre un décret sur la base d’un article contradictoire. L’article 22 septies met heureusement fin à cette contradiction. Il fixe des règles - que nous vous proposerons d’améliorer - pour définir les conditions d’accès au titre de psychothérapeute, et reconnaît la place de la psychanalyse au sein de l’université.

Des interrogations subsistent toutefois. Ainsi, paradoxalement, contrairement à la médecine, la psychanalyse et la psychologie, la formation à la psychothérapie est la seule à n’être pas prise en compte pour bénéficier du titre de psychothérapeute ! Notre amendement y remédie, en prévoyant toutes les garanties nécessaires.

Le problème du nominalisme demeure. Si le titre de psychothérapeute est encadré, rien n’empêchera de prendre celui de psycho-praticien, ou toute autre dénomination !

M. Nicolas About, président de la commission. - Ou coach !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il faudra être vigilant.

Autre problème, les sociétés de psychanalyse ne sont régies par aucun texte : tout psychothérapeute peut créer sa société ! C’est une faiblesse juridique du dispositif. Et si certains psychanalystes se sont dits prêts à porter leur liste au ministère, d’autres, se réclamant de Freud, s’y refusent...

Ne mélangeons pas les débats : s’il faut lutter contre les sectes avec la dernière détermination, toute personne exerçant la psychothérapie n’est pas un sectaire en puissance !

Nous insistons sur la nécessaire concertation avec les représentants des quatre professions concernées, même s’il y a déjà eu de longs débats. Une quinzaine de projets de décrets ont été étudiés : en 2006, l’un d’eux prétendait établir les différentes approches de psychothérapie validées scientifiquement !

Il faudra beaucoup de concertation avec les représentants des différentes professions pour parvenir à un décret qui corresponde aux attentes. Votre texte, madame la ministre, ne règlera pas tout. Il peut encore être amélioré : c’est le sens des amendements que nous présenterons sur cet article.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous avez longuement parlé du passé, monsieur Sueur. Mais le passé est le passé. Il existe aujourd’hui un large consensus pour encadrer le titre de psychothérapeute. C’est là un objectif de santé publique car il existe des comportements déviants, parfois même pervers qui fragilisent des personnes déjà instables psychologiquement. Il s’agit de garantir, ici aussi, la qualité des soins. C’est pourquoi ces dispositions ont parfaitement leur place dans ce texte.

Nous voulons assurer une qualité élevée de formation des professionnels, propre à appréhender les différents aspects de la psychologie humaine et les différentes approches de la prise en charge. Cela doit se faire dans la concertation, le dialogue, l’écoute de tous les groupes représentatifs - et Dieu sait s’ils sont nombreux ! Mes prédécesseurs ont entamé ce dialogue, je le poursuis et je puis vous dire que je ne m’ennuie pas ! Ces échanges nourris ont permis de stabiliser un premier, puis un deuxième projet de décret, visant en particulier à s’assurer que les prérequis pour l’accession à la formation soient d’un niveau suffisant. Le Conseil d’État a rejeté ces projets, plus pour des raisons de forme que de fond, puisqu’il a estimé que la base légale était insuffisante.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L’article 52 de la loi de santé publique ne prévoyait rien, en effet, pour les professionnels pratiquant la psychothérapie. L’Assemblée nationale a donc adopté un amendement créant cet article 22 septies, auquel votre commission n’a rien trouvé à redire, ce dont je me réjouis. Il était urgent de résoudre la question. Vous ne voulez pas, monsieur Sueur, que l’on mélange cette question et celle des sectes, mais le fait est que certaines pratiques professionnelles déviantes constituent souvent une voie d’entrée, on ne peut pas ne pas l’évoquer : je vous renvoie au récent rapport de la mission interministérielle de lutte contre les pratiques sectaires.

M. Nicolas About, président de la commission. - Eh oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce que je vous propose ici est un texte profondément concerté, qui protège l’avenir sans insulter le passé.

L’amendement n°71 n’est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°116, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je ne reviendrai pas sur le passé : il a été rappelé. Le texte que l’on nous présente aujourd’hui, outre qu’il n’est pas conforme aux normes européennes (Mme la ministre conteste l’existence de normes européennes en la matière), risque de mettre en danger des usagers psychologiquement vulnérables en apportant la caution de l’État à des médecins et des psychologues, certes compétents dans leur domaine, mais qui ne sont pas spécifiquement formés à la psychothérapie.

Paradoxalement, votre rédaction exclut les psychothérapeutes professionnels qualifiés, formés à un niveau bac+7 dans une trentaine d’établissements d’enseignement supérieur privé - car la psychothérapie n’est aujourd’hui pas enseignée dans les universités publiques.

Nos concitoyens ont besoin d’une écoute : 8 % de la population adulte française a déjà eu recours à la psychothérapie afin de surmonter souffrances stress, conflits.

Les méthodes scientifiques existantes, qui se répartissent en cinq courants principaux, sont largement reconnues au niveau européen : psychanalyse, thérapies cognitivo-comportementales, thérapies familiales, psychothérapies humanistes ou psychocorporelles, psychothérapies intégratives. Des formations sont dispensées depuis plus de vingt ans dans des écoles et instituts privés, avec un niveau minimum d’accès à bac+3, et une sélection des élèves sur leur l’équilibre et leur maturité. Ces formations comprennent une psychothérapie personnelle, des cours théoriques incluant la psychopathologie, une formation méthodologique et pratique sous supervision étroite, assortis d’un engagement déontologique.

Beaucoup de ceux qui choisissent d’exercer le métier de psychothérapeute, aux alentours de 40 ans en moyenne, ont déjà acquis une expérience professionnelle dans un métier qui les y prédisposait : travailleurs sociaux, métiers de la santé, éducateurs, etc. Or la loi les exclut de la pratique de la profession.

Paradoxalement, en voulant éradiquer les charlatans et les gourous qui se sont autoproclamés psychothérapeutes sans avoir suivi aucune formation, votre texte crée un no man’s land pour les psychothérapeutes qualifiés.

Le circuit universitaire traditionnel n’est pas adapté à ce type de formation, dont la spécificité doit être préservée.

Si vous souhaitez encadrer la psychothérapie avec autant de rigueur que les professions médicales, il vous faudra aller plus loin et prendre en charge les psychothérapies au même titre que les autres types de soins remboursés par l’assurance maladie.

Nous demandons la suppression de cet article. Il y aura bien d’autres occasions d’y revenir. Toutefois, si notre amendement était repoussé, nous ne doutons pas que le Sénat, dans sa grande sagesse, ne retienne les bonnes idées de M. Sueur.

M. Alain Milon, rapporteur. - L’article 22 septies résout les problèmes du passé. Le supprimer ne serait pas constructif. Défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis. Je fais observer à Mme Blandin qu’il n’existe pas de normes européennes en ce domaine.

L’amendement n°116 n’est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°798, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :

« Après concertation avec les représentants de l’ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d’État... (le reste sans changement)

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous tirons les conséquences des difficultés qui ont suivi la publication de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique. Il serait extrêmement souhaitable, sur ces sujets sensibles, qu’avant la transmission au Conseil d’État, l’élaboration du décret donne lieu à une concertation avec les représentants de l’ensemble des professions concernées.

Je sais qu’il y a eu beaucoup de concertation, depuis quatre ans, mais nous sommes parvenus à ceci qu’il est nécessaire de légiférer à nouveau. Il serait bon que, cette fois, on invite l’ensemble des acteurs à s’asseoir autour de la table : les médecins, les psychanalystes, les psychologues mais aussi les psychothérapeutes eux-mêmes, qui doivent être entendus.

M. Alain Milon, rapporteur. - Il n’y a pas de raison que la concertation ne se poursuive pas : la précision est superflue. Défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il n’est pas d’usage de prévoir dans un texte législatif une concertation qui va de soi. La concertation se poursuivra, j’en prends l’engagement. Défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous remercie, madame la ministre, mais est-ce là un engagement à associer, dans la concertation, les quatre professions concernées ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - J’aimerais que l’on évite d’entretenir la confusion. La profession de psychothérapeute n’existe pas. C’est un processus d’encadrement du titre que nous engageons.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais il existe de nombreuses associations et fédérations représentatives des psychothérapeutes, que vous avez d’ailleurs reçues.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous parlez d’organisations représentatives. Encore une fois, il faut bien distinguer entre encadrement du titre et encadrement des pratiques.

L’amendement n°798 n’est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°243 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Paul Blanc, Gilles et Gournac.

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :

, ainsi qu’aux étudiants inscrits dans une école de psychothérapie publique ou privée et aux professionnels en exercice

M. Alain Vasselle. - L’article 52 de la loi de 2004 a institué un droit d’accès au titre de psychothérapeute aux psychanalystes et aux psychothérapeutes non médecins et non psychologues, à condition qu’ils suivent la formation en psychopathologie exigée de tous les postulants à ce titre. Depuis, celui-ci est réservé aux professionnels inscrits sur un registre national où figurent de droit les médecins, les diplômés de psychologie et les psychanalystes inscrits dans leurs associations. Les autres psychothérapeutes sont appelés « non de droit ». Les uns et les autres devaient au demeurant avoir suivi une formation en psychopathologie théorique et clinique, selon des modalités précisées par un décret en Conseil d’État.

Élaboré après trois années de consultations avec les organismes professionnels, le premier projet de décret soumis à l’avis du Conseil d’État par M. Xavier Bertrand a reçu un avis négatif, car il exonérait les inscrits « de droit » de la formation à la psychopathologie légalement exigée. En outre, il confiait à l’université le monopole de cette formation, contrevenant ainsi à la liberté constitutionnelle de l’enseignement.

Le projet suivant, adressé par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, a également été repoussé par le Conseil d’État, car le projet d’arrêté qui l’accompagnait réservait la formation de psychopathologie aux titulaires d’un diplôme de médecin ou d’un diplôme de niveau master ayant une mention psychologie ou psychanalyse. Cette restriction revenait en pratique à réserver le titre de psychothérapeute aux inscrits de droit, ce qui violait la lettre et l’esprit de l’article 52.

La disposition adoptée à l’Assemblée nationale remet précisément en cause ce droit, puisqu’elle réserve l’accès à la formation en psychopathologie clinique - conditionnant l’usage du titre de psychothérapeute - aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

Certes, la rédaction élimine la distinction entre les inscrits « de droit » et les autres, mais avec des prérequis graves pour les psychothérapeutes relationnels et pour leurs écoles, qui ne bénéficieraient plus d’une reconnaissance de principe. La compétence et l’éthique des futurs psychothérapeutes ne seraient pas garanties pour autant.

Nul ne conteste l’utilité de la formation en psychopathologie - que les écoles de psychothérapeutes relationnels ont d’ailleurs intégrée dans leurs cursus - mais elle n’est pas suffisante.

En imposant à l’ensemble des professionnels de la psychothérapie au minimum cinq années d’études universitaires pour suivre la formation légale en psychopathologie, l’alinéa 2 ferme arbitrairement l’accès aux nombreuses personnes qui souhaitent entreprendre une formation de psychothérapeute après d’autres études, une expérience et un parcours de vie.

En obligeant à passer par l’université pour accéder à la formation en psychopathologie conditionnant le titre de psychothérapeute, la rédaction rétablit un monopole universitaire contraire au principe constitutionnel de liberté de l’enseignement. Elle écarte ainsi les formations créées depuis plus de trente ans par les professionnels de la psychothérapie relationnelle.

M. le président. - Amendement n°800, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :

« , ou d’une formation de niveau master délivrée par un institut de formation en psychothérapie agréé par les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur et validée par une université.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il serait paradoxal de reconnaître de nombreuses formations permettant d’utiliser le titre de psychothérapeute, mais pas celles qui existent précisément dans le domaine de la psychothérapie !

Par suite, nous proposons que tous les professionnels concernés puissent accéder à la formation de psychopathologie après avoir obtenu un diplôme de niveau master, agréé par les ministères concernés et validés par une université.

Je souligne que la formation ne devra pas nécessairement être dispensée à l’université.

Cette manière de sortir de la difficulté par le haut apportera toutes les garanties de sérieux et de qualité scientifique, avec une grande clarté quant au niveau de formation.

M. le président. - Sous-amendement n°1367 à l’amendement n°800 de M. Sueur et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par M. Vasselle.

Dans le second alinéa de l’amendement n°800, remplacer les mots :

et validée

par les mots :

ou validée

M. Alain Vasselle. - Cette modification à l’amendement de repli présenté par M. Sueur éviterait d’écarter les organismes privés assurant cette formation.

M. Alain Milon, rapporteur. - L’amendement n°243 rectifié tend à opérer une double ouverture de l’accès à la formation en psychopathologie, au profit d’étudiants ayant suivi des études dans d’autres domaines - que ce soit en établissement public ou privé - et en faveur des professionnels en exercice. La situation de ces derniers est réglée par le dernier alinéa de l’article 22 septies. La commission repousse le sort particulier réservé aux étudiants, car elle tient au prérequis d’une formation préalable.

Avis favorable à l’amendement n°800, dont la rédaction introduit des conditions raisonnables.

Le sous-amendement n°1367 n’a pas été examiné par la commission. A titre personnel, je préfère adopter l’amendement n°800 en l’état.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je suggère de retirer l’amendement n°243 rectifié, car une formation de niveau master en psychopathologie clinique est indispensable aux psychothérapeutes.

Faute d’évaluation des écoles de psychothérapie, le niveau très disparate des étudiants ne fait apparaître aucune homogénéité des connaissances.

Les dispositions transitoires inscrites à l’article 22 septies satisfont l’amendement présenté par M. Vasselle en autorisant les personnes pratiquant la psychothérapie depuis plus de cinq ans à suivre la formation requise.

Il est urgent d’agir, car l’impossibilité de publier les textes d’application de l’article 52 a créé un effet d’aubaine - qui perdure pendant notre discussion - en permettant que des personnes n’ayant suivi aucune formation deviennent psychothérapeutes.

M. François Autain. - Depuis cinq ans !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C’est trop !

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude : je veux y mettre un terme.

L’amendement n°243 rectifié ne permet pas d’éviter tous les inconvénients actuels, alors que le projet de loi suscite un accord majoritaire au sein de cette profession, dont l’un des charmes tient à l’impossibilité d’obtenir un consensus.

Cet article recueille l’adhésion de la majorité des professionnels. Il ne porte aucunement atteinte à la liberté d’enseignement puisque les établissements qui assureront la formation à la psychopathologie clinique pourront être publics ou privés. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

J’en viens à l’amendement n°800 qui prévoit comme prérequis à la formation psychopathologique un master délivré par un institut de formation en psychothérapie et validé par une université. Le problème, c’est que l’on agrée un établissement mais pas une formation. Avant de défendre les avantages acquis, je me préoccupe de la santé de mes concitoyens et notamment des plus vulnérables. Pour ce faire, il faut garantir la qualité de formation des professionnels.

Avant de prendre en charge une personne en psychothérapie, il est indispensable de faire un diagnostic précis, et notamment d’éliminer toute pathologie somatique ou psychiatrique qui nécessiterait une prise en charge différente, en particulier pharmacologique. C’est pourquoi il est indispensable que toutes les personnes qui utilisent le titre de psychothérapeute aient suivi au cours de leur cursus une formation théorique et clinique de psychopathologie clinique.

Les concepts qui seront développés lors de cette formation exigent un niveau universitaire de type master 2 de psychologie ou de psychanalyse ou, a fortiori, un doctorat en médecine.

Le texte, voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et adopté par la commission des affaires sociales, réserve l’accès à cette formation de psychopathologie clinique aux titulaires de master, diplômes qui sont évalués tous les quatre ans dans le cadre de l’habilitation universitaire, ce qui permet de garantir la qualité de l’enseignement.

L’ouverture que vous proposez ne permet pas de garantir la qualité de l’enseignement et donc, les compétences des professionnels. De plus, cet amendement permettrait d’accepter des formations niveau master de toutes sortes, qui peuvent être fort éloignées de la psychologie ou de la psychanalyse. Or, en amont de la formation en psychopathologie clinique, il est indispensable de connaître les bases du développement des mécanismes psychiques normaux et pathologiques, ce que ne permettraient pas d’autres masters.

J’en viens au sous-amendement n°1367 qui supprime l’obligation de validation par l’université de la formation de niveau master, délivrée par un institut de formation en psychothérapie. L’encadrement du titre de psychothérapeute a pour objectif d’améliorer la sécurité des personnes. La connaissance du développement et des mécanismes psychiques normaux et pathologiques est indispensable : il n’est pas question de dévaloriser la formation des psychothérapeutes. Or, l’agrément seul des établissements de formation ne permettrait pas de valider le cursus de niveau master. Cette validation est un processus complexe, comprenant une dimension qualitative. Elle relève du champ de compétence des universités et entre dans le système LMD. Il n’y a donc pas lieu de déroger à cette règle, à moins d’ôter toute garantie sur le contenu et le niveau réel d’une telle formation.

La souplesse que vous souhaitez introduire ne permet pas de s’assurer suffisamment de la qualité de l’enseignement et donc de la compétence des futurs psychothérapeutes. Pourquoi pas à terme, quand des processus d’agrément de formation seront mis en oeuvre ? Mais il n’est pas possible d’ouvrir cette possibilité dès maintenant et avant que les processus de validation n’aient été mis en place. Dans ce domaine extrêmement douloureux, toutes les précautions doivent être prises. C’est pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement pour des raisons pratiques et nullement idéologiques.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas bien votre position, madame la ministre. Ou bien la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, après un débat extrêmement bref, a été négociée avec M. Accoyer de telle manière que ce texte ne doive en aucune manière être modifié. Mais dans ce cas, dites-le nous franchement !

Dans le cas contraire, pourquoi serait-il impossible de modifier le moindre mot de cet article ? Ne peut-on être d’accord sur le fait que, pour accéder au titre de psychothérapeute, il faut une formation en psychothérapie ? Or, dans votre texte, il faudrait avoir une formation en médecine, en psychanalyse ou en psychologie, mais pas en psychothérapie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Mais ça n’existe pas !

M. Jean-Pierre Sueur. - Les psychothérapeutes nous disent, à juste titre : c’est étrange, voilà le seul titre pour lequel il n’est pas possible de prendre en compte les formations dans le domaine qui correspond à ce titre ! A partir du moment où l’on considère que l’on doit avoir une formation en psychothérapie pour être psychothérapeute, quid de la formation ? Pour l’heure, elle est délivrée par divers instituts. Nous vous proposons d’instaurer trois garanties : d’abord, une formation niveau master. Ensuite, cette formation devra être validée par l’université. Enfin, elle sera délivrée par un institut agréé par les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur. Si vous nous dites que l’agrément de ces deux ministères et la validation de la formation par une université n’offrent pas de garanties suffisantes, je me demande ce qu’il vous faudra ! Cet amendement complète l’article en prenant en compte des formations qui bénéficieront de toutes les garanties souhaitables.

M. Nicolas About, président de la commission. - Nous ne sommes pas au bout du chemin, car le décret en Conseil d’État reste à écrire. Nous pourrons donc revenir sur cette question puisque tout n’est pas réglé. Il faudra également régler le problème de la validation des acquis de l’expérience et préciser les choses en ce qui concerne les psychanalystes : il n’y a en effet pas de raison qu’il y ait deux poids, deux mesures.

J’ai bien compris le souhait de Mme la ministre de conserver le texte de l’Assemblée nationale, mais nous espérons être associés à la rédaction de ce décret. Sagesse.

M. Alain Vasselle. - J’ai conscience que mon amendement est imparfaitement rédigé et je partage les préoccupations de Mme la ministre : il ne suffit pas qu’un établissement d’enseignement supérieur soit agréé pour assurer une formation de qualité : le diplôme délivré devra être validé. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement, ce qui n’ôte rien aux remarques que j’ai faites et qui devront être prises en considération si le Conseil constitutionnel est saisi de ce texte pour apprécier la conformité de cet article aux principes constitutionnels.

Je suis également prêt à retirer mon sous-amendement au profit de l’amendement de M. Sueur, qui prévoit que les diplômes délivrés par des établissements privés seront validés par l’université. En commission, le président About m’a dit qu’un établissement agréé qui délivre des diplômes ne peut pas le faire s’ils ne sont pas validés par l’université. Si cette interprétation est confirmée, mon sous-amendement n’a plus de raison d’être.

L’amendement n°243 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°1367 est retiré.

M. Alain Vasselle. - Je voterai l’amendement n°800 car il répond aux préoccupations du Gouvernement. Mme la ministre a dit qu’il ne suffisait pas qu’un établissement d’enseignement supérieur privé soit agréé pour être certain de la qualité de la formation. Cette dernière doit donc être validée par l’université comme le prévoit cet et amendement.

Aujourd’hui, aucun diplôme universitaire ne délivre le titre de psychothérapeute : ce sera le cas demain grâce à cet article.

En revanche, certains établissements d’enseignement supérieur agréés délivrent déjà cette formation, mais la validation de cette formation n’existe pas. L’amendement de M. Sueur la permettrait. En le repoussant vous mettez en difficulté nombre d’établissements, d’étudiants et de psychothérapeutes. Certains de ceux qui exercent actuellement, et depuis des années, ne seront plus considérés demain comme compétents ! Sauf s’ils peuvent faire valider une expérience professionnelle cinq ans. Mais, pour les autres, comment acquérir une expérience professionnelle si leur diplôme n’est pas reconnu ? Ces établissements d’enseignement supérieur n’ont plus qu’à fermer et à dire à leurs étudiants qui ont déjà passé de une à quatre années chez eux de tout cesser et, s’ils veulent devenir psychothérapeutes, de recommencer à partir de zéro un cursus de médecin, de psychologue ou de psychanalyste.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce qui compte, c’est la santé de nos concitoyens. C’est aux établissements de se conformer à la législation, non aux patients de se conformer à des gens dont la formation frise le charlatanisme.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il n’y a pas que des charlatans !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il y a de tout ! Ce qui me gêne dans votre amendement, c’est que les prérequis permettant d’accéder à une formation de psychothérapie sont trop étendus : vous pouvez y accéder avec un niveau master, même s’il s’agit d’un master de physique quantique ou de lettres modernes. Je ne peux y souscrire.

Ensuite, peut-être évoluera-t-on ; nous pourrons bâtir des référentiels ; il faudra un personnel formé pour visiter le nombre considérable d’établissements qui ont fleuri et prospéré. Notre premier souci est de protéger nos concitoyens.

Vous laissez entendre qu’à l’Assemblée nationale, le débat aurait été bâclé. Le représentant socialiste a jugé que c’était, enfin, un bon texte auquel son groupe apportait son entier soutien. Vos collègues ne s’y sont pas ralliés sans mûres réflexions.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes un parti pluraliste...

L’amendement n°800 n’est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°799, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Le diplôme de niveau master peut être délivré par l’Université dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Dès lors que nous proposions que les établissements et les diplômes soient validés par les deux ministères et par l’université, nous fournissions beaucoup de garanties. Pensez-vous que votre ministère validerait une formation au charlatanisme ? Et celui de l’enseignement supérieur ? Et l’université ? Vous ne souhaitez pas qu’on bouge et je le regrette.

J’en viens à cet amendement. La validation des acquis de l’expérience (VAE) s’applique à toutes les formations. Dans le domaine de la psychothérapie, elle concerne des personnes qui ont une grande expérience professionnelle. Que cette validation s’effectue sous la responsabilité d’une université ou du ministère de l’enseignement supérieur, donnerait toute crédibilité au master qui serait délivré.

M. le président. - Sous-amendement n°1366 à l’amendement n°799 de M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par M. Vasselle.

Dans le second alinéa de l’amendement n°799, remplacer les mots :

l’Université

par les mots :

un établissement d’enseignement supérieur

M. Alain Vasselle. - Je ne me fais pas d’illusions. J’ai compris que, le Gouvernement souhaitant un vote conforme, il refuserait systématiquement tout amendement. La commission avait émis un avis favorable, que le président About a transformé en avis de sagesse, en souhaitant que nous soyons étroitement associés à la rédaction du décret. Celui-ci prendra-t-il en considération les établissements d’enseignement supérieur privé et les 15 000 psychothérapeutes qui en sont sortis et qui exercent dans notre pays ? Je n’ai pas eu de réponse sur leur devenir. Quid des étudiants qui sont en 2ème, 3ème ou 4ème année ? Comment a-t-on pu, depuis des années, permettre à ces 15 000 psychothérapeutes d’exercer ? S’ils étaient des charlatans, ils ont dû provoquer des centaines de morts ! Pour une centaine de brebis galeuses, faut-il condamner plus de 14 000 praticiens qui donnent satisfaction à leurs patients ? Si la ministre s’engageait à prendre des mesures transitoires, je serais apaisé.

M. Alain Milon, rapporteur. - La commission est d’accord avec la VAE proposée par l’amendement n°799. Cela dit, après avoir entendu les arguments de la ministre, personnellement j’émets un avis de sagesse. Avis défavorable au sous-amendement qui n’a pas été examiné par la commission.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Rassurez-vous, monsieur Sueur, il n’est pas question, pour le Gouvernement et les deux ministères concernés, de valider des formations de charlatan. Simplement, je constate l’existence de pratiques dérivantes auxquelles l’actuel vide juridique a permis de prospérer. Et le chiffre donné par M. Vasselle me conforte ! Quinze mille psychothérapeutes dans notre pays ! Beaucoup plus que de psychiatres, dont nous avons portant le plus fort taux en Europe. C’est la preuve par l’absurde des conséquences du vide institutionnel dont profitent des établissements qui ne sont pas gratuits, loin de là... Bien entendu, il y aura des mesures transitoires.

Vous demandez de prévoir une VAE : les diplômes délivrés par une université peuvent déjà comporter une telle validation, et le master ne fait pas exception. En fait, vous proposez de transposer dans le code de la santé publique une mesure qui figure déjà dans le code de l’éducation. Avis défavorable à cet amendement n°799, qui est déjà satisfait.

Enfin, monsieur Vasselle, le Conseil d’État a sanctionné un premier projet de décret relatif à la formation en psychopathologie dans les établissements universitaires, mais la validation des diplômes de niveau master ouvrant droit à suivre la formation en psychopathologie clinique n’était en rien concernée ! Retrait.

Le sous-amendement n°1366 est adopté. L’amendement n°799, modifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°801, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article :

« Après concertation avec les représentants de l’ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d’État... (le reste sans changement)

M. Jean-Pierre Sueur. - Même souci de concertation que dans un amendement précédent.

M. le président. - Qui n’a pas été adopté.

L’amendement n°801, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°802, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Cette dispense ne peut être accordée que si le demandeur peut attester avoir suivi une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement aura sans aucun doute les faveurs de Mme la ministre : il reprend exactement les propos qu’elle vient de tenir. Nous souhaitons sortir par le haut d’un débat qui dure depuis cinq ans. La version finalement adoptée de l’amendement Accoyer imposait à tous les professionnels, en plus du master, d’avoir suivi une formation en psychopathologie clinique. Nul ne doit en être dispensé - c’est aussi ce que dit M. Vasselle. Psychanalystes, médecins, psychologues, tout le monde doit être logé à la même enseigne.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable, le décret précisera cela.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La matière est réglementaire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Alors toutes les autres dispositions de cet article le sont aussi !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Bien sûr.

M. Jean-Pierre Sueur. - Alors il faut les retirer de ce texte.

L’amendement n°802 n’est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°803, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : cinq ans
par les mots : trois ans

M. Jean-Pierre Sueur. - Il convient de respecter la parole donnée lors des multiples concertations menées par deux de vos prédécesseurs et par vous-même, madame la ministre, et traduite dans les avant-projets de décrets, qui comportaient l’exigence de trois années de pratique professionnelle pour présenter une candidature devant la commission régionale. Nous maintenons cette durée.

M. le président. - Amendement n°804, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

quatre ans

M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de repli.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable aux deux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis : il faut éviter les effets d’aubaine apparus faute de décret d’application pour l’article 52 de la loi de 2004.

L’amendement n°803 n’est pas adopté, non plus que le n°804.

M. le président. - Amendement n°222, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

pratique de la psychothérapie

insérer les mots :

leur permettant d’accéder à la formation prévue au troisième alinéa du présent article

Mme Muguette Dini. - Si l’accès à la formation de psychothérapeute était réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat ou master mention psychologie ou psychanalyse, la plupart des psychothérapeutes et des psychanalystes ne pourraient se présenter et obtenir le titre de psychothérapeute.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Défavorable, le vide organisationnel a rendu possible la prolifération de praticiens sans formation. Une expérience de cinq années est requise mais ne saurait être la condition unique pour une validation ; les commissions régionales statueront au cas par cas, en fonction de l’expérience et du cursus.

L’amendement n°222 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous nous abstiendrons sur l’article. Nous ne voterons pas contre car nous admettons la nécessité de définir dans la loi les conditions d’accès au titre de psychothérapeute. Il est salutaire d’en finir avec les contradictions de la loi de 2004. Il est précieux que les formations universitaires en psychanalyse soient ici reconnues.

Mais un seul de nos amendements a été adopté. Où sont les effets de la réforme constitutionnelle ? Je note aussi que les représentants de la commission n’ont pas toujours comme ligne de conduite de défendre les positions exprimées par la commission... La rédaction ne règlera pas tout. N’importe qui pourra apposer une plaque en se targuant d’être psychopraticien ! Je suis heureux que la psychanalyse soit reconnue comme une discipline universitaire de plein titre, mais dès lors que ni la psychanalyse ni les sociétés de psychanalyse n’ont de définition légale, il sera très facile de changer de catégorie pour contourner ce qui est écrit ici.

Un plus haut degré d’exigence aurait été préférable. Quel paradoxe ! On autorise toute une catégorie de praticiens à accéder au titre de psychothérapeute, mais pas ceux qui ont suivi des études de psychothérapie. Nous proposions un agrément par les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur ainsi qu’une validation par l’université. Je ne comprends pas votre refus. La commission elle-même avait adopté de telles dispositions. Nous posions une exigence, l’absence de dispense de formation en psychopathologie, pour les médecins, les psychanalystes, les psychologues et les psychothérapeutes.

Enfin, la concertation n’est pas inscrite dans ce texte. Nous espérons toutefois qu’elle aura bien lieu, ne serait-ce que pour éviter les déconvenues de ces dernières années, quand le débat sur le titre de psychothérapeute a servi à déclencher un autre débat, sur la psychanalyse et la psychothérapie relationnelle.

Voilà qui explique notre abstention sur cet article.

L’article 22 septies modifié est adopté.

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