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Décret de réglementation concernant le titre de psychothérapeute

Publié le 7 septembre 2016

Un nouveau décret en matière de réglementation française des professions psys
Par Philippe Grauer, président du SNPpsy

Résumé : les professions psys depuis 2010 obéissent à des principes réglementaires révisés par le législateur. On nous signale que la profession de psychothérapeute (voir ci-infra) bénéficie dorénavant d’un dispositif légal d’encadrement qui protège le public des malfaçons dans ce domaine.

TEXTE DU NOUVEAU DÉCRET

Au JO du 12 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.
Suite à la règlementation, en 2010, de l’exercice de la profession de psychothérapeute (voir nos postes des 25 mai 2010 créant cette profession règlementée et 13 juin 2010 sur son nouveau régime), ce décret institue des dispositifs de sanction administrative.
Désormais, la suspension pour une durée maximale de six mois peut être encourue par le psychothérapeute dont la pratique a fait l’objet d’une réclamation ou d’un signalement au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS). Cette suspension peut être prolongée de six mois suite aux conclusions d’un rapport d’inspection administrative.
Par ailleurs, cette suspension peut être prononcée immédiatement par le directeur général de l’ARS lorsqu’il estime que la pratique du psychothérapeute peut être constitutive d’une infraction pénale. Le procureur de la République est alors alerté.
Enfin, le psychothérapeute peut être radié du registre national des psychothérapeutes lorsqu’une condamnation pénale devenue définitive a été prononcée à son encontre ; cette radiation est alors mentionnée sur ce registre. Le psychothérapeute radié, lorsqu’il a exécuté sa peine, peut solliciter sa réinscription en suivant la procédure de droit commun.

Situation réglementariste actuelle au sein du carré psy en France

Rappelons qu’il existe dans notre pays plusieurs systèmes de protection et garantie du public en matière de psychothérapie. En voici le dessin général.

PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

1) Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?
Profession dont l’exercice requiert la possession d’un diplôme ou une autre condition formelle de qualification. Une profession réglementée répond dans notre pays aux structures d’encadrement suivantes :

agréments délivrés par une autorité compétente suite à un contrôle de conformité
habilitations - réglementées par décret ou arrêtés ministériels -
certifications (diplômes d’État inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles)
ordres, associations professionnelles qui fixent les critères d’accès, évaluent les qualifications, les diplômes, et accordent le certificat, le titre réservé ou le permis d’exercice.

2) Profession libérale réglementée  : ordre, chambre ou syndicat
Les professions libérales réglementées sont tenues de s’inscrire auprès d’une autorité professionnelle indépendante, mais reconnue par l’État :
- un ordre (ex. : ordre des pharmaciens ou des médecins)
- un syndicat professionnel (ex. : dentistes)
- une chambre
- le barreau pour les avocats.
Ces autorités professionnelles :
- déterminent les conditions d’exercice des professions libérales
- assurent la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics
- voire jouent un rôle disciplinaire.
Voir aussi : déontologie, association.

3) Psychologue, psychiatre
En particulier le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche gère la profession réglementée de psychologue. Voir le parcours universitaire requis pour faire usage du titre de psychologue, les conditions d’obtention à l’exercice de cette profession, ses différents domaines d’exercice dans la fonction publique. Les modalités d’exercice de la profession de psychologue en France pour les détenteurs de diplômes étrangers sont possibles mais soumises à une procédure de reconnaissance des diplômes.
La profession de psychiatre relève de l’Ordre des médecins. Très dévalorisée depuis plusieurs décennies, cette profession s’est considérablement rapprochée de celle de la neurologie. Amenuisée, elle cède de fait énormément de terrain aux généralistes, qui administrent comme ils peuvent une médication qui nécessite quatre ans d’études spécifiques aux spécialistes. La psychiatrie s’efforce toujours de contrôler la psychologie. Conflits et alliances alternant.

PROFESSIONS AUTORÉGLEMENTÉES

4) Non réglementée, la profession libérale de psychopraticien relationnel® est autoréglementée depuis un demi siècle

Elle le doit à l’action des deux syndicats professionnels historiques, le PSY’G et le SNPPsy, et des plus tard venues deux fédérations professionnelles (comportant des sociétés savantes et des écoles), l’AFFOP et la FF2P. Ces institutions constituent les interlocuteurs naturels de la profession auprès des pouvoirs publics.

Ces organismes
- définissent les conditions d’exercice des psychopraticiens libéraux qui s’y affilient
- assurent la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics
- jouent un rôle disciplinaire interne à la profession
- s’appuient sur un code de déontologie. Celui du SNPPsy vient d’être rafraîchi, après plus de trente ans de bons services comme code de référence.
- encadrent les écoles de formation à la profession.

Formation et exercice

Les personnes en reconversion qui envisagent d’exercer la profession de psychopraticien relationnel® ne pourront le faire que dans le cadre autoréglementé. Sinon, ils devront devenir psychologues cliniciens, revendiquant alors le titre d’exercice réglementé de psychothérapeute.

Noter que les professions de psychologue clinicien et celle de psychopraticien relationnel, seulement voisines, ne coïncident pas. Rien n’empêchant inversement les psychologues, médecins, ou psychiatres, de se former à la psychothérapie relationnelle.

Si bien que de fait deux catégories de professionnels exercent la psychothérapie relationnelle® :
1) à titre principal les autoréglementés qualifiés  : psychopraticiens relationnels(1) – répondant aux 5 critères du SNPPsy(2).
2) à titre secondaire des réglementés requalifiés : médecins, psychologues, psychiatres, psychanalystes (sous le titre de psychothérapeute) ayant effectué les importants cursus de formation complémentaire qualifiants dans cette discipline(3).

Troisième catégorie, ceux qui exercent la psychanalyse(4) : nous dirons réglementés qualifiés en psychanalyse(5)– médecins, psychologues, psychiatres, qui pratiquent dans le cadre de la discipline voisine (6) qui est la leur – sous le titre réglementaire de psychothérapeute(7).

PROFESSIONS HORS RÉGLEMENTATION

5) Hors cadre, hors les deux cadres réglementé et autoréglementé, des particuliers s’intitulant comme ils l’entendent, psychopraticiens en roue libre, coaches ou encore différemment mais en adjoignant le radical psy à l’activité proposée, exercent sous leur seule responsabilité, ou celle d’organismes auto cautionnés. Le charlatanisme consiste à exercer une profession sous le nom d’une autre sans en avoir le droit scientifique et moral. Cela mérite vigilance. Donc, s’adresser à des réglementés (dûment requalifiés) ou à des autoréglementés.

LE SNPPsy UNE RÉFÉRENCE HISTORIQUE

Le SNPPsy, avec son code de déontologie datant de 1982, représente un syndicat historique de référence, soutenant, représentant et cautionnant, aux côtés de l’AFFOP et du PSY’G, les professionnels qui se reconnaissent dans la psychothérapie relationnelle, répartie selon diverses méthodes. Il constitue au sein du GLPR – Groupe de liaison de la psychothérapie relationnelle – l’un des quatre piliers responsables des professions psys autoréglementées dans notre pays.

Pour plus d’information : http://cifpr.fr/glossaire/

(1) Souvent déclinés en noms de méthodes, autre débat que nous n’abordons pas ici.
(2) Ou équivalent, dans le cadre du GLPR cela reste harmonisable.
(3) Compter autour de 1000 heures, à évaluer en fonction des acquis de l’expérience.
(4) Bien souvent, depuis des décennies, ils font de la psychothérapie (voir ce mot).
(5) Par le biais de leur profession réglementaire de psychologue.
(6) Dans le cadre de la dynamique de subjectivation qui leur est commune, psychanalyse et psychothérapie relationnelle sont disciplines apparentées.
(7) On nous pardonnera de ne pas aborder dans le détail des cas de figure complexes ne sachant entrer dans ce cadre qui vaut ici par son principe classificateur. Pour davantage de détail, se reporter à notre Glossaire en ligne. Note de l’auteur.

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