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Loi Handicap du 11 février 2005

Publié le 5 mars 2015

Une urgence légale doit être rappelée : « La loi Handicap du 11 février 2005 » imposant à tout établissement recevant du public d’être accessible à tous, quel que soit le type de handicap dont des personnes peuvent être porteuses, fixe comme échéance le 1er janvier 2015 pour être en conformité. Dans le cas contraire, un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Vous trouverez un complément d’information dans le document joint et pourrez découvrir tout ce qu’il faut savoir à ce sujet sur le site du gouvernement :
http://www.developpement-durable.go...
Et sur le site de l’UNAPL
http://www.unapl.fr/index.php/la-lo...
Pas d’affolement pour un certain nombre d’entre nous. En effet, « les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation… sauf si ces locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours (article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation). A noter que les bâtiments d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015. »

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