SNPPsy

Psychopraticiens
Psychothérapeutes
Psychanalystes
Psychologues
Médecins
Psychiatres

Le SNPPsy

Nos Statuts

STATUTS
*Déposés le 6 juillet 1981 sous le n° 16862

*Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 avril 1982
*Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 septembre 1986
*Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 janvier 1989
*Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 novembre 1990
*Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 novembre 1991
*Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 novembre 1992
*Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 novembre 1993
* Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 1994
* Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 1995
* Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 1997
* Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 novembre 2005
* Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mars 2012
* Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mars 2013
* Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 décembre 2015
* Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2016

N° matricules
Ville de Paris : 870987
Préfecture : 16862
17/12/2015

SNPPsy – 77 rue des Archives 75003 Paris – tél. : 01 44 54 32 00
Site : www.snppsy.org - e-mail : snppsy@wanadoo.fr
STATUTS

Le 26 mars 1981, il est fondé le "SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS EN PSYCHOTHERAPIE" conformément aux lois par :

- J.J.O. DEVILLARD, psychothérapeute, Président
- Jean-Michel FOURCADE, psychothérapeute, Vice-Président
- Vincent LENHARDT, psychothérapeute, Vice-Président
- Dr. Michel MEIGNANT, psychothérapeute, sexologue, Secrétaire Général
- Tan NGUYEN, psychothérapeute, Secrétaire Général Adjoint
- Dr. Maurice HIRSCH, psychothérapeute, Trésorier
- Jacques DURAND DASSIER, psychothérapeute, Trésorier-Adjoint
- Jacqueline BARBIN, psychothérapeute, Membre du Conseil d’Administration
- Isabelle CRESPELLE, psychothérapeute, Membre du Conseil d’Administration
- Meyer IFRAH, psychothérapeute, Membre du Conseil d’Administration
- Igor REITZMAN, psychothérapeute, Membre du Conseil d’Administration
- Dr. Pierre THOCAVEN, psychothérapeute, sexologue, Membre du Conseil d’Administration
- Claude ALLAIS, psychothérapeute
- Pascal BAUDRY, psychothérapeute
- Alain CRESPELLE, psychothérapeute
- Dr. Pierre DALENS, psychothérapeute
- Monique DELOCQUE-FOURCAUD, psychothérapeute
- Georges DELHOMMEAU, psychothérapeute
- Solange DEMOLIERE, psychanalyste
- Danièle DEZARD, psychothérapeute
- Rémy FILLIOZAT, psychothérapeute
- Claire GELMAN BARROUX, psychothérapeute
- Philippe GRAUER, psychothérapeute
- Jean GUILHOT, psychothérapeute
- Jean-Claude GUYARD, psychothérapeute
- Fabienne HIRSCH, psychothérapeute
- Gysa JAOUI, psychothérapeute
- Patrice LORROT, psychologue clinicien
- Lydie MEIGNANT-LEMAIRE, psychothérapeute
- Jacques de PANAFIEU, psychothérapeute
- Jacques PERCIOT, psychothérapeute
- Dr. Annie RAPP, psychothérapeute
- Karine ROMERO BERTRAND, sexologue
- Bernard SANQUER, psychanalyste
- Nicolas SOKOLOFF, psychothérapeute
- Roger STROBEL, psychothérapeute
- Dr. Georges TEBOUL, psychanalyste
- Danielle THOCAVEN, psychothérapeute
- Dominique VAYNER, psychothérapeute
- Dr. Jacques VOYRON, psychothérapeute

*********
PRÉAMBULE

A - Le syndicat donne de la psychothérapie la définition suivante :

1/ La compréhension du symptôme somatique, psychosomatique, comportemental, émotionnel ou psychique, du mal-être profond et de l’angoisse comme une première étape du travail. Dans cette perspective, le symptôme ne doit pas devenir le prétexte d’une réduction de la problématique du psychothérapisant à sa seule "maladie". Il ne s’agit pas seulement de "supprimer le symptôme" ou de "guérir la maladie", mais d’aider le psychothérapisant autant que possible à percevoir le sens existentiel de son symptôme et de le re-situer dans le cadre de sa problématique de croissance. La psychothérapie ainsi entendue ne se confond pas avec les actes médicaux et psychiatriques qui relèvent de la pratique des médecins.

2/ L’utilisation de théories et de pratiques visant à la croissance de l’individu.

3/ L’exploration par le psychothérapisant des dimensions de son être avec l’aide du praticien en psychothérapie relationnelle qui lui propose à cet effet toute approche psychocorporelle, psychologique ou psychanalytique respectant les règles de déontologie incluses dans les présents statuts.

B - Par praticien de la psychothérapie relationnelle, parmi psychopraticiens, psychothérapeutes, psychanalystes, psychologues, médecins, psychiatres, le syndicat reconnaît ceux et celles qui satisfont aux critères suivants :
1. Etre passé lui-même par un processus psychothérapeutique ou psychanalytique approfondi
2. Faire état d’une formation apte à créer une compétence de praticien (ce qui comporte la psychopathologie)
3. Participer à un système de contrôle ou de supervision
4. Respecter les règles de déontologie édictées par le syndicat
5. Avoir été agréé par la commission de pairs du SNPPsy, la Cnaat.

C - Dans cette perspective, le syndicat défendra la capacité d’utiliser la dénomination de praticien en psychothérapie relationnelle tout membre adhérent ou titulaire du SNPPsy, et la reconnaissance de la compétence en tant que psychopraticien relationnel de personnes ayant reçu une formation issue d’écoles, d’institutions ou horizons professionnels de la psychologie différents, aucune de ces pratiques ne pouvant prétendre à l’exclusivité, ni à la primauté sur les autres dans la scientificité et la compétence concernant le travail psychothérapique.

D -
1 - Le syndicat est indépendant des partis politiques, des confessions religieuses et autres groupements extérieurs. Il est par principe résolument anti sectes.

2 - Les membres ne peuvent être en aucun cas empêchés d’exprimer leurs opinions quelles qu’elles soient.

3 - La pratique de la psychothérapie relationnelle s’effectue dans le respect des libertés individuelles et collectives telles qu’elles sont définies dans la Déclaration des Droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies.

4 - Le syndicat fonctionne dans le respect des règles démocratiques.
Le syndicat soutient les règles de déontologie définies ci-dessous, en accord avec la législation française. Il veille au respect de ces règles par ses membres.

CODE DE DEONTOLOGIE
DES PRATICIENS EN PSYCHOTHERAPIE RELATIONNELLE

A. Principes éthiques
Le praticien en psychothérapie relationnelle développe une éthique orientée vers ce qu’il estime le plus utile et le plus juste pour l’accomplissement psychique de la personne qui le consulte. Se référant à l’approche phénoménologique de la philosophie, aux concepts de personne, de soin, de responsabilité et de droit issus de notre histoire culturelle, ainsi qu’aux notions de vie psychique, de symbolisation et de sujet introduites par l’histoire de la psychologie et de la psychanalyse, le praticien en psychothérapie relationnelle fonde son éthique professionnelle sur les principes suivants considérés comme valeurs de référence :
1 - Respect de la personne et de sa subjectivité.
Le praticien en psychothérapie relationnelle considère la personne qui le consulte comme un sujet unique et libre, ce qui le conduit à respecter sa dignité, son intimité, ses parts inconscientes et leur expression symbolique, son autonomie, ses options philosophiques ou religieuses.
2 - Intégrité du soin.
Le praticien en psychothérapie relationnelle se met au seul service du processus psychothérapique de la personne. Il ne fait rien qui pourrait lui nuire ou qui serait motivé par l’intérêt de tiers ou par des fins personnelles conscientes ou inconscientes autres que celles de la psychothérapie.
3 - Compétence professionnelle.
Le praticien en psychothérapie relationnelle s’autorise de sa compétence acquise par un travail psychothérapique approfondi sur lui-même, par des formations spécialisées de haut niveau, par un questionnement constant de sa pratique et par une coopération avec ses pairs dans le cadre d’instances professionnelles.
4 - Responsabilité.
Le praticien en psychothérapie relationnelle décide seul de ses méthodes et techniques psychothérapiques. Il assume la responsabilité du suivi des personnes envers lesquelles il s’est engagé, dans le respect de la loi et des règles déontologiques de sa profession.
B. Règles déontologiques
Les règles déontologiques forment un contrat de droit privé entre le praticien en psychothérapie relationnelle qui s’engage à les respecter et l’institution professionnelle qui le reconnaît, le cautionne et le défend. Toute personne consultante peut s’y référer.
I – Respect de la personne et de sa subjectivité
I-1 Respect des droits de la personne 
a) Le praticien en psychothérapie relationnelle respecte la législation sur les droits des personnes, de leur dignité, de leur liberté et de leur protection.
b) Il respecte le principe que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même.
c) Il s’attache à favoriser l’autonomie de la personne qui le consulte. Il respecte son désir et prend acte de son jugement notamment quant à l’arrêt de sa psychothérapie, après que les motifs conscients et inconscients aient été décryptés.
I-2 Respect de la subjectivité de la personne
a) Le praticien en psychothérapie relationnelle respecte en toutes circonstances l’intégrité et les valeurs propres de la personne qui le consulte dans le contexte du processus de changement.
b) Lorsque l’intervention se déroule dans un cadre de contrainte ou lorsque les capacités de discernement de la personne sont altérées, le praticien en psychothérapie relationnelle s’efforce de réunir les conditions d’une relation respectueuse de la dimension psychique du sujet.
I-3 Devoir de réserve
a) Conscient de la relation très spécifique qui le lie à la personne qui le consulte, le praticien en psychothérapie relationnelle observe une attitude de réserve en toutes circonstances.
b) Conscient du possible impact de ses paroles, il prend garde aux conséquences directes ou indirectes de ses interventions et, entre autres, à l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
I-4 Cadre d’exercice
Le praticien en psychothérapie relationnelle pose un ensemble de règles concernant son cadre d’exercice visant à favoriser le processus psychothérapique et protéger la personne qui le consulte. Il respecte et fait respecter ce cadre.
I-5 Secret professionnel
a) Le praticien en psychothérapie relationnelle est soumis aux règles usuelles du secret professionnel qui s’étend à tout ce qu’il a vu, entendu ou compris au cours de sa pratique.
b) Il prend toutes les précautions nécessaires pour préserver l’anonymat et la confidentialité des personnes qui le consultent ou l’ont consulté.
c) En séance collective, il prescrit aux membres du groupe une obligation de secret quant à l’identité des participants et de discrétion sur le déroulement des séances.
d) Les obligations concernant le respect du secret professionnel s’imposent quel que soit le cadre d’exercice.
I-6 Abstinence sexuelle 
a) Le praticien en psychothérapie relationnelle s’abstient de toute relation sexuelle avec les personnes qui le consultent ainsi qu’avec ses étudiants en formation et collègues en supervision.
b) Il prescrit un interdit de passage à l’acte sexuel entre les participants durant les séances collectives.
I-7 Sécurité physique et morale 
a) Dans le cadre de sa pratique, le praticien en psychothérapie relationnelle instaure une règle de non-violence sur les personnes et les biens.
b) Il veille à ce que ses interventions ou ses conseils ne puissent pas nuire à la sécurité physique et morale des personnes qui le consultent.
c) Dans les séances collectives, il impose des règles de respect des participants et de non-passage à l’acte de la violence.
I-8 Transmission d’informations
a) Si des raisons thérapeutiques nécessitent la collaboration avec une autre personne donnant des soins, le praticien en psychothérapie relationnelle ne peut partager ses informations qu’avec l’accord de la personne qui le consulte.
b) Cet accord est implicitement donné dans un processus de cothérapie où le cothérapeute et les éventuels assistants ou observateurs en formation partagent les obligations du présent code de déontologie.
c) La transmission d’informations ou d’attestations à un tiers pour un usage autre que les soins ne se fait qu’avec discernement et réserve. Le praticien en psychothérapie relationnelle requiert l’assentiment de l’intéressé, ou informe celui-ci dans les cas de personnes au discernement altéré ou s’il s’agit de mineurs.
d) Lorsqu’il y a obligation légale de signalement, le praticien en psychothérapie relationnelle se doit d’informer la personne qu’il est tenu de se conformer à la loi.
I-9 Informations sur son exercice
a) Toute information du public par quelque moyen que ce soit doit être faite dans une position de réserve et de décence sur la personnalité du praticien en psychothérapie relationnelle, sur la nature des soins qu’il fournit et sur les résultats escomptés de la psychothérapie
.b) Le praticien en psychothérapie relationnelle n’utilise pas les personnes qui le consultent ou l’ont consulté à des fins médiatiques.
II – Intégrité du soin
II-1 Qualité du soin
Dès lors qu’il a établi un contrat thérapeutique avec une personne, le praticien en psychothérapie relationnelle s’engage à lui donner la meilleure qualité de soin psychothérapique.
II-2 Appel à un tiers
A cet effet, et s’il l’estime utile, il fait appel à la collaboration de tiers. Il signale à la personne en psychothérapie la possibilité ou la nécessité de recourir à d’autres compétences en complément ou en relais de ses propres soins.
II-3 Rapport à la médecine
Conscient de la spécificité de la psychothérapie et de celle de la médecine, le praticien en psychothérapie relationnelle invite le cas échéant la personne qui le consulte à s’entourer de toutes les garanties de cette dernière.
II-4 Responsabilité du consultant
Le praticien en psychothérapie relationnelle se doit d’attirer l’attention de la personne qui le consulte sur sa responsabilité propre et sur la nécessité d’une coopération active et permanente de cette dernière.
II-5 Choix du thérapeute
Le praticien en psychothérapie relationnelle respecte et facilite le libre choix de son thérapeute par la personne.
II-6 Changement de thérapeute
Le praticien en psychothérapie relationnelle est conscient des liens spécifiques mis en place par une thérapie précédemment engagée avec un autre praticien de la psychothérapie. Dans le cas d’une consultation en vue de changer de thérapeute, il facilitera l’analyse de la difficulté qui a surgi.
II-7 Interruption d’activité
Dans le cas où le praticien en psychothérapie relationnelle prévoit d’interrompre son activité, il en informe suffisamment d’avance les personnes qui le consultent et prend toutes mesures appropriées aux situations particulières.
II-8 Appartenance
a) Le fait, pour un praticien en psychothérapie relationnelle, d’être lié à un centre de soins, de formation, à un lieu de vie ou toute autre institution ne saurait porter atteinte à l’application des présentes règles déontologiques.
b) Le fait, pour un praticien en psychothérapie relationnelle, d’adhérer personnellement à des idées politiques, une idéologie, une religion, une spiritualité ou une philosophie, ne saurait l’autoriser à influencer la personne qui le consulte pour autre chose que la psychothérapie.
II-9 Liens personnels
a) Le praticien en psychothérapie relationnelle n’engage pas de psychothérapie avec des personnes auxquelles il est par ailleurs intimement lié.
b) Il n’engage pas de psychothérapie avec des personnes intimement liées entre elles, sauf dans le cadre des psychothérapies du système relationnel (psychothérapies de couple, psychothérapies systémiques familiales...).
c) Dans une situation de conflit d’intérêts, il a l’obligation de se récuser.
III – Compétence professionnelle
III-1 Processus psychothérapique personnel
Le praticien en psychothérapie relationnelle est passé lui-même par un processus psychothérapique ou psychanalytique approfondi. Cette démarche personnelle est distincte de sa formation, bien qu’elle y participe fondamentalement.
III-2 Formation professionnelle
Le praticien en psychothérapie relationnelle a validé une formation professionnelle approfondie théorique et pratique apte à créer une compétence de praticien de la psychothérapie relationnelle.
III-3 Contrôle et supervision
Le praticien en psychothérapie relationnelle se maintient dans un système de contrôle ou de supervision de sa pratique par un tiers qualifié.
III-4 Formation continue
Les connaissances et les compétences du praticien en psychothérapie relationnelle doivent faire l’objet d’une constante régénération tout au long de sa carrière.
III-5 Rigueur
a) Les modes d’intervention du praticien en psychothérapie relationnelle se font dans les règles de l’art des méthodes qu’il utilise. Il en connaît les fondements théoriques et pratiques et a expérimenté leurs effets. 
b) L’intuition personnelle et la créativité du praticien en psychothérapie relationnelle peuvent s’y ajouter quand elles respectent le cadre posé et ne servent qu’à favoriser le processus psychothérapique.
III-6 Mode de communication 
Le praticien en psychothérapie relationnelle privilégie la rencontre en présence effective avant toute autre forme de communication à distance quel que soit le média employé. En cas de communication virtuelle nécessitée par les circonstances, il explique les limites de cette modalité et les conditions de son intervention.
III-7 Discernement
Le praticien en psychothérapie relationnelle définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de ses expériences. Il n’est jamais tenu de s’engager dans un processus de soins psychothérapiques.
III-8 Orientation
Quand les demandes ne relèvent pas de sa compétence, le praticien en psychothérapie relationnelle oriente les personnes vers des professionnels susceptibles de répondre aux questions ou aux situations qui lui ont été soumises.
III-9 Évaluation 
Le praticien en psychothérapie relationnelle ne donne pas de diagnostic ou d’avis à la personne qui le consulte concernant des tiers qu’il ne connaît pas, sauf s’il estime cet avis nécessaire au processus psychothérapique mais avec discernement et à titre de simple hypothèse fondée sur les dires de la personne. Cette disposition ne s’applique pas aux séances de supervision.
IV -Responsabilité
IV-1 Responsabilité et autonomie
Outre les responsabilités civiles et pénales de tout citoyen, le praticien en psychothérapie relationnelle a une responsabilité professionnelle. Dans le cadre de sa compétence professionnelle, il décide et répond personnellement du choix et de l’application des méthodes et techniques qu’il met en oeuvre et des avis qu’il formule.
IV-2 Situations de droit commun
Le praticien en psychothérapie relationnelle ne peut se prévaloir du processus psychothérapique pour cautionner un acte illégal. Il est soumis aux obligations de la loi commune. Dans les cas de situations pouvant porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou d’un tiers, il évalue avec discernement la conduite à tenir en tenant compte des dispositions légales en matière de secret professionnel, d’assistance à personne en danger et d’obligation de dénonciation de crime.
IV-3 Indépendance professionnelle
Le praticien en psychothérapie relationnelle ne doit pas accepter de conditions de travail qui porteraient atteinte à son indépendance professionnelle et, notamment, qui l’empêcheraient d’appliquer le présent code de déontologie.
IV-4 Contrôleurs, superviseurs, formateurs
Le praticien en psychothérapie relationnelle exerçant des contrôles, supervisions ou activités didactiques doit se faire dûment identifier par ses institutions professionnelles.
IV-5 Règles de confraternité
Aucune pratique ni institution ne pouvant prétendre à l’exclusivité ou à la primauté sur les autres dans la compétence psychothérapique, le praticien en psychothérapie relationnelle est tenu au devoir de réserve et de respect envers ses confrères et envers les autres professionnels de la psychothérapie.
IV-6 Utilisation du nom
Nul n’a le droit dans un texte informatif ou publicitaire, d’utiliser les nom et titres d’un autre praticien sans son autorisation expresse.
IV-7 Honoraires
Chaque praticien en psychothérapie relationnelle en exercice libéral fixe lui-même ses honoraires en conscience. Il informe les personnes qui le consultent de leur montant dès les premiers entretiens et s’assure de leur accord.
IV-8 Locaux 
Le praticien en psychothérapie relationnelle doit pouvoir disposer pour son exercice professionnel de locaux convenables permettant de préserver la confidentialité et disposant de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent.
IV-9 Information déontologique
Le code de déontologie des praticiens en psychothérapie relationnelle est public. Le praticien en psychothérapie relationnelle le tient à la disposition des personnes qu’il reçoit.

C. Application des règles déontologiques

I - Rôle de la Commission déontologie
En matière de déontologie, la commission interne au syndicat (Syndicat national des praticiens en psychothérapie relationnelle et psychanalyse) a un rôle d’information, de prévention, de conseil et d’examen des requêtes.

II - Manquements aux règles déontologiques
À la demande de l’intéressé, sur plainte interne ou externe, la commission de déontologie est à la disposition du praticien en psychothérapie relationnelle ou du plaignant pour examiner cette plainte.

III - Sanctions
La commission déontologie, statuant sur la valeur du manquement aura pouvoir de recommander au C.A. de délivrer dans l’ordre : un rappel à l’ordre, un avertissement ou un blâme, ou de recommander l’exclusion temporaire ou définitive du praticien en psychothérapie relationnelle.

En ce qui concerne l’exclusion temporaire ou définitive, la recommandation de la commission devra être entérinée par un vote du conseil d’administration à la majorité des trois quarts des présents. Quelles que soient les instances, elles auront obligation d’entendre le psychopraticien intéressé et ses défenseurs éventuels.

IV - Procédure
Sur proposition de la commission déontologie, le C.A. établit un règlement de procédure détaillé pour l’application des articles 2 et 3, concernant les manquements et les sanctions.

V - Appartenance au syndicat
Les sympathisants qui s’engagent à respecter les principes éthiques au fondement du code de déontologie peuvent prétendre être membres sympathisants. Les étudiants sous la responsabilité de leur école peuvent prétendre être membres étudiants, les membres passés et agréés en commission d’adhésion peuvent prétendre être adhérents, les membres passés et agréés en commission de titularisation peuvent prétendre être titulaires, et les membres passés et agréés en commission de titularisation et de supervision peuvent prétendre être titulaires et superviseurs. Les modalités pratiques pour s’en prévaloir sont décrites dans le règlement intérieur. Seuls les membres titulaires peuvent se prévaloir du titre professionnel de psychopraticien relationnel®.
STATUTS

Art. 1 - DENOMINATION

Le syndicat prend la dénomination de : SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS EN PSYCHOTHERAPIE RELATIONNELLE ET PSYCHANALYSE

Art. 2 - SIEGE

Le siège du syndicat est fixé à Paris : 77, rue des Archives 75003 Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Art. 3 - DUREE

La durée du syndicat est illimitée ainsi que le nombre de ses membres.

Art. 4 - OBJET

Le syndicat a pour objet tant sur le plan national, régional qu’international :

a - de procéder à l’étude, à la définition et à la défense des intérêts disciplinaires, juridiques, économiques matériels et moraux, tant auprès des pouvoirs publics ou parapublics que des institutions privées, tant sur le plan national qu’international des personnes suivantes : toutes les personnes physiques ou morales qui, dans leurs activités de praticiens de la psychothérapie relationnelle, utilisent des théories et des pratiques visant la croissance de l’individu, proposent à la personne qui s’engage dans la démarche psychothérapique un travail d’exploration de son être avec l’aide de toutes techniques ou méthodes psychocorporelles respectant les règles de déontologie, en pratique individuelle ou de groupe. La psychothérapie relationnelle ainsi entendue ne se confondant pas avec des actes médicaux et psychiatriques qui relèvent de la pratique des médecins.

b - de resserrer les liens matériels et moraux qui unissent les intéressés.

c - de participer à l’élaboration de tous textes légaux ou réglementaires souhaités par les pouvoirs publics et, dès maintenant, établir une réglementation interne dans une perspective de déontologie rigoureuse concernant les modes de formation et de perfectionnement, les conditions d’accès, les qualifications, les conditions d’exercice et, d’une manière générale, contribuer à structurer et ordonner ces professions associées dans un cadre pluridisciplinaire, en améliorant en permanence les niveaux de qualification afin d’offrir au public les meilleures garanties de compétence et de probité professionnelles.

d - de promouvoir ces professions en utilisant les moyens modernes d’information et de formation afin de permettre l’accès à toutes catégories socio-professionnelles.

e - de pouvoir librement adhérer pour s’associer à toute personne morale notamment association, syndicat, fédération dont les buts sont compatibles avec ceux indiqués dans les présents statuts.

f - de défendre la capacité d’utiliser le terme de métier de psychopraticien relationnel et le titre de praticien relationnel adhérent ou titulaire du SNPPsy et de lutter pour leur pleine reconnaissance.

g – de protéger et soutenir l’ensemble de ses membres.

h - de faciliter l’accès de à la profession de praticien en psychothérapie relationnelle à ceux qui s’installent.

i - de promouvoir l’adéquation des ressources psychothérapiques existantes avec les besoins réels de la population. Parmi ces moyens, faciliter l’accès des psychologues et psychiatres ayant reçu une formation traditionnelle ou universitaire aux techniques et aux pratiques récentes ayant montré leur capacité à rendre la psychothérapie relationnelle accessible à tous.

j - de promouvoir des activités permettant à ses membres de poursuivre leur perfectionnement professionnel (formation continue et contrôle).

k - l’organisation de congrès et de colloques.

l - la publication et l’édition dans le cadre des objectifs précités.

Art. 5 - ADMISSION

Peut être membre du syndicat toute personne qui en fait la demande et qui, pour ses activités de praticien en psychothérapie relationnelle, est d’accord avec les règles de déontologie du syndicat et a été admise. Ces personnes peuvent exercer une autre profession mais le syndicat ne prend pas en compte ces activités. Il existe plusieurs sortes de membres :

a) tout praticien de la psychothérapie relationnelle ou de la psychanalyse peut être membre adhérent du SNPPsy. Il doit pour cela :
1 - être engagé sur la voie d’une pratique professionnelle de la psychothérapie relationnelle
2 - être engagé dans un parcours thérapeutique ou analytique personnel suffisamment conséquent
3 - faire état d’une formation structurée et qualifiante
4 - être en supervision ou contrôle régulier
5- respecter les règles de déontologie
6 - être à jour de la cotisation au SNPPsy
7 - être reçu par deux membres de la Cnaat et être agréé par celle-ci
8 –s’engager à entendre les recommandations éventuelles des membres de la CRA lors de son adhésion.

b) tout membre adhérent est invité à devenir praticien en psychothérapie relationnelle ou psychanalyse titulaire en passant devant la Commission nationale d’admission, d’agrément et de titularisation. Pour cela, il doit répondre aux critères suivants :
1 - être passé lui-même par un processus psychothérapique ou psychanalytique suffisant
2 - faire état d’une formation reconnue et qualifiante apte à créer une compétence de praticien en accord avec les orientations de formation du syndicat.
3 - exercer légalement la profession de praticien en psychothérapie relationnelle ou en psychanalyse
4 - respecter les règles de déontologie du SNPPsy
5 - faire état d’un système de contrôle ou de supervision
6 - être à jour de sa cotisation au SNPPsy.

c) seuls les membres titulaires voire titulaires retraités sont admis aux instances dirigeantes du syndicat.

d) le praticien en psychothérapie relationnelle titulaire peut demander à devenir praticien en psychothérapie relationnelle titulaire superviseur. En se présentant devant la Commission nationale d’admission, d’agrément et de titularisation, il devra répondre aux critères suivants :
1 - faire état d’une pratique et éventuellement d’une formation apte à créer une compétence de superviseur en accord avec les orientations de formation du syndicat
2 - avoir fait des conférences ou écrit des articles et des ouvrages
3 - exercer la spécialité professionnelle de praticien en psychothérapie relationnelle ou en psychanalyse depuis 7 ans au moins
4 - respecter les règles de déontologie du SNPPsy
5 - faire état d’un système de supervision
6 - être à jour de sa cotisation au SNPPsy

e) Peut s’inscrire au syndicat au titre de membre étudiant toute personne appartenant à une école agréée AFFOP ou une école de formation à la psychothérapie relationnelle.

f) Peut enfin s’inscrire au Syndicat au titre de membre sympathisant toute personne s’engageant à respecter les principes éthiques au fondement de notre code de déontologie.

Le règlement intérieur décrit les conditions d’admission, définit le processus et précise la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission.

Toute personne admise comme membre du syndicat est tenue au respect des statuts, du règlement intérieur et des règles de déontologie.

Art. 6 - RADIATION - EXCLUSION

L’exclusion temporaire ou définitive d’un membre peut être prononcée par le Conseil d’administration en cas de manquements graves aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat, notamment le non respect des règles de déontologie. Il en serait de même au cas où un membre du syndicat porterait sciemment, par ses agissements ou par infraction délibérée aux présents statuts, un préjudice matériel ou moral au syndicat ou à toute personne y adhérant, ou plus généralement à la profession.

Dans tous les cas, l’exclusion ne peut être prononcée qu’à la majorité des trois quarts des membres du conseil d’administration et après que l’intéressé aura été appelé à présenter, en personne ou par représentant, toutes explications utiles.

La radiation sera également prononcée, sauf circonstance exceptionnelle, pour défaut de paiement de la cotisation syndicale à son échéance, c’est-à-dire le 30 septembre de chaque année. Elle sera signifiée par lettre recommandée aux membres titulaires et par lettre simple aux membres adhérents.

Pendant une année à partir de cette date du 30 septembre, tout membre titulaire pourra demander sa réintégration, à condition de payer la totalité des cotisations dues.

A l’expiration de ce délai d’un an, sa titularisation sera caduque et il devra, s’il désire à nouveau être reconnu membre titulaire, se plier au processus prévu (dépôt d’un dossier, présentation devant la C.N.A.A.T., paiement des frais).

Art. 7 - COTISATIONS

Tout membre adhérent du syndicat doit acquitter une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le Conseil d’administration et approuvé par l’Assemblée générale.

La cotisation est payable d’avance.

Tout membre qui n’aura pas acquitté la cotisation de l’année en cours avant le 30 septembre sera, après une mise en demeure restée vaine pendant quinze jours, considéré comme démissionnaire et radié du syndicat. Il ne pourra plus se prévaloir du titre de membre adhérent, titulaire praticien ou de superviseur du SNPPsy. Il sera radié de l’annuaire et du site.

À titre exceptionnel, le Conseil d’administration peut alléger le montant de la cotisation ou en exempter du paiement des membres qui justifient de motifs légitimes.

Art. 8 - DEMISSION

Tout membre du syndicat peut se retirer à tout instant, à charge pour lui d’adresser sa démission par lettre recommandée au Président du syndicat qui lui en accusera réception.

Art. 9 - MEMBRE DEMISSIONNAIRE, RADIE, EXCLU ou DECEDE

Le membre démissionnaire, radié ou exclu, non plus que les héritiers ou ayant-droits du membre décédé, ne peut exercer aucun droit de quelque nature que ce soit sur le patrimoine syndical.

Art. 10 - DEVOIR DES MEMBRES

Tout membre du syndicat a pour devoir :
a - d’être présent à l’Assemblée générale, ou en cas d’impossibilité de s’y faire représenter
b - de soutenir par sa participation les actions du syndicat (colloques nationaux, rencontres organisées par les antennes régionales, réunions du collège du SNPPsy)
c - quand il est mandaté par l’AG ou le CA, d’honorer toutes les responsabilités inhérentes à son mandat et en cas d’impossibilité de veiller à se faire remplacer chaque fois que c’est possible
d - de s’abstenir de manifester publiquement des positions défavorables au syndicat ou incompatibles avec la ligne politique définie par l’assemblée générale
e - d’adresser au syndicat toute information utile à ses démarches et à ses intérêts.

Art. 11 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le syndicat est administré par un Conseil d’administration élu par l’Assemblée générale. Le nombre d’Administrateurs est fixé à douze.

La durée du mandat des membres du Conseil d’administration est de trois ans. Le renouvellement a lieu par tiers chaque année.

Sont élus au Conseil d’administration les candidats qui recueillent la majorité absolue des suffrages exprimés en premier tour, et la majorité simple au second tour et en fonction du nombre des suffrages obtenus.

Seuls sont éligibles au Conseil d’administration les praticiens en psychothérapie relationnelle ou en psychanalyse titulaires. Ils adressent leur candidature motivée par écrit au siège au plus tard quinze jours avant l’Assemblée Générale.

Tout membre du Conseil qui, sans motif légitime, n’aura pas assisté à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. La radiation devra être ratifiée à la majorité des 3/4, après une lettre recommandée du Président restée sans réponse pendant quinze jours.

Art. 12 - REUNIONS

Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige et au moins trois fois par an, sur convocation du Président ou du Secrétaire général ou des 3/5èmes de ses membres.

Les réunions sont présidées par le Président ou à défaut, par un vice-président, le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint.

Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir un quorum composé de la moitié de ses membres physiquement présents ou par audioconférence.

Les résolutions et décisions sont prises à la majorité simple.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le vote par procuration est limité à deux par membre présent.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé du Président et du Secrétaire général.

Art. 13 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

Le Conseil administre le syndicat et les affaires syndicales. Il prend toutes décisions et mesures relatives au syndicat et à son patrimoine sous réserve d’en rendre compte à l’assemblée générale.

Le Conseil élit les membres du bureau selon les modalités définies à l’article 14.

Le Conseil délègue tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, lui accorde ou refuse toutes autorisations.

Il décide du règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’assemblée générale.

Il exécute tous les actes décidés par l’Assemblée générale et a le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’assemblée.

La fonction essentielle du Conseil est d’étudier et de proposer à l’assemblée la ligne générale de la politique syndicale la plus efficace pour la défense de l’exercice de la psychothérapie relationnelle.

Art. 14 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Le bureau du syndicat se compose de :
- un président ;
- un ou plusieurs vice-présidents ;
- un trésorier et éventuellement un trésorier-adjoint ;
- un secrétaire général et éventuellement un secrétaire général-adjoint.

Les membres du bureau sont élus pour un an par le conseil d’administration en son sein.

Pour être élu, un candidat doit recueillir au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, et au second tour la majorité simple.

En cas d’empêchement momentané d’un membre du bureau, un remplaçant peut être désigné par le président parmi les autres membres du Conseil pour la durée de l’empêchement. Tout membre du bureau qui, sauf congé régulier, n’aura pas assisté à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire du Bureau. La radiation devra être ratifiée par les membres du CA, après une lettre recommandée du Président restée sans réponse pendant quinze jours.

Les membres du bureau sortant sont rééligibles. Ils ne peuvent exercer le même mandat plus de 9 ans d’affilée en occupant la même fonction. Aucune des fonctions du bureau n’est rémunérée.

Le Bureau est l’organe permanent de gestion du syndicat. Il se réunit sur convocation du président ou du secrétaire général, au moins quatre fois par an et aussi souvent que le président le juge nécessaire.

Le Bureau est responsable de ses actes devant le conseil d’administration.

Les membres du Bureau ne contractent aucune obligation personnelle solidaire avec les tiers ou les membres. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes du droit.

Pour pouvoir délibérer valablement, le Bureau doit réunir au moins la moitié de ses membres, dont le Président ; en cas d’absence du Président, la présence de la majorité du Bureau est nécessaire. Les décisions doivent être prises à la majorité absolue des membres présents.

Le Bureau a tout pouvoir pour prendre des décisions concernant les problèmes d’administration, de représentation auprès des pouvoirs publics ou au sein de tout autre organisme, d’action juridique, de publications selon les pouvoirs délégués par le C.A. En cas d’urgence, il doit veiller à ne pas s’écarter de la ligne définie par le C.A et lui rendre compte.

Art. 15 - ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

Les membres du bureau, vice-président, secrétaire général adjoint, trésorier adjoint, remplacent de plein droit respectivement dans leurs fonctions le président, le secrétaire général et le trésorier, en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.

Le Président représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers et des administrations, et en justice.

Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales.

Il ordonne les dépenses et les recouvrements.

Il exécute les décisions du Conseil.

Il convoque et dirige les réunions des assemblées, du conseil et du bureau.

Il délivre toutes copies ou extraits des procès-verbaux de délibérations.

Le Secrétaire général est dépositaire et assure la conservation des registres, documents et archives du syndicat.

Il rédige tous procès-verbaux, tient à jour la correspondance qu’il peut signer par délégation du président.

Le C.A peut lui adjoindre un ou plusieurs employés et lui allouer des frais de secrétariat. Le secrétaire général-adjoint le seconde et au besoin le remplace.

Le Trésorier est dépositaire et responsable des fonds du syndicat ; il procède au renouvellement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le président, établit le projet de budget, il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d’espèces, sous le contrôle du président.

Chaque année, il établit le rapport à soumettre à l’assemblée sur la situation financière.

Le Secrétariat exécutif est composé du Président, du Secrétaire général et du Trésorier. Il gère les affaires courantes et les situations d’urgence. Il rend compte au C.A.

Art. 15bis - COLLEGE DU SNPPsy

Le collège du SNPPsy se compose des anciens présidents du SNPPsy, de tous les membres titulaires élus par l’AG (administrateurs, délégués de l’AG à la CNAAT, à la Commission de déontologie, à la Commission de Communication, responsables des Antennes régionales) et de tous les membres titulaires et superviseurs agréés du syndicat, ainsi que des membres invités.

Sa fonction est de clarifier toute problématique concernant la psychothérapie relationnelle ou le praticien en psychothérapie relationnelle en élaborant des textes théoriques en réponse à la demande du C.A.

Le Bureau du Collège est constitué par le secrétariat exécutif du SNPPsy.

Art. 15ter - LE CONSEIL DE MEDIATION

Le Conseil de médiation est une instance consultative dont la fonction est d’instruire et de donner un avis sur tout litige qui pourrait se présenter entre le conseil d’administration et une autre instance, ou un ou plusieurs membres du SNPPsy.

Il est, par exemple, l’instance d’examen des demandes d’appel à toute décision du C.A. concernant des mesures en matière de déontologie, ou en matière de titularisation des membres.

Après que le C.M. ait déposé ses conclusions et que le C.A. les ait examinées, en cas de désaccord entre le C.A. et le C.M., le problème sera porté automatiquement devant l’A.G. sauf avis contraire du plaignant notifié par lettre recommandée au président du SNPPsy. L’A.G. tranchera en dernier recours.

Le Conseil de médiation est composé de :
- trois membres du C.A. et un suppléant, désignés par les administrateurs dans un vote à bulletins secrets, sans candidature préalable, chacun des administrateurs choisissant les quatre personnes qu’il estime les plus aptes à cette fonction.
- quatre praticiens en psychothérapie relationnelle titulaires du SNPPsy et un suppléant, mais ne figurant pas parmi les élus de l’A.G. Ces conseillers sont élus par le Collège à partir d’une liste de personnes pressenties par le C.A. et par le Collège pour leur expérience, leur modération et leur indépendance d’esprit.
Lorsqu’un membre du C.M. se trouve dans un conflit d’intérêt, en relation avec un des dossiers instruits par ce Conseil, il est remplacé par le suppléant de son groupe d’origine.

Art. 16 - ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée générale se compose de tous les praticiens en psychothérapie relationnelle et psychanalyse membres adhérents ou titulaires du syndicat qui y disposent du droit de vote. Tout votant doit avoir acquitté sa cotisation de l’année en cours.

Tout membre admis au vote ne peut se faire représenter que par un membre étant lui-même admis au vote. La procuration doit être établie en bonne et due forme et le mandataire nommément désigné. Toutefois, nul ne peut, à titre de mandataire, cumuler plus de trois voix outre la sienne. La vérification des pouvoirs est obligatoire avant le vote.

Les membres adhérents peuvent voter à l’AG, sans être mandataires.

L’admission aux assemblées résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative du paiement des cotisations.

L’Assemblée générale régulièrement constituée possède dans le syndicat le pouvoir souverain. Elle détermine la politique générale du syndicat et les moyens de sa mise en œuvre. Ses décisions prises conformément aux prescriptions statutaires s’imposent à tous les membres du syndicat, même absents ou opposants.

L’Assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an pour entendre et approuver, s’il lui convient, le rapport moral du président, le rapport d’activités du secrétaire général, le rapport financier du trésorier, les rapports éventuels du conseil d’administration ou des conseils des commissions désignés par lui, ainsi que pour procéder au remplacement des membres sortants du conseil.

L’Assemblée générale peut également se réunir, à titre extraordinaire, toutes les fois que le conseil le juge nécessaire. Celui-ci est tenu de la convoquer, s’il est requis par une lettre adressée au Président et signée par un cinquième au moins des praticiens en psychothérapie relationnelle et psychanalyse adhérents, titulaires et des superviseurs. À défaut par lui d’avoir référé dans le délai d’un mois à cette réquisition, les signataires pourront valablement convoquer eux-mêmes l’Assemblée.

Les convocations devront être adressées à tous les membres du syndicat au moins un mois avant la réunion sauf urgence justifiée. Elles devront mentionner les questions posées à l’ordre du jour que le conseil est néanmoins libre de modifier en séance s’il le juge nécessaire.

Toutefois, le C.A. est tenu de porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale toute question qui lui a été soumise un mois avant la tenue de cette assemblée par une lettre au président et signée d’au moins vingt membres adhérents et titulaires.

Le C.A convoque l’Assemblée générale et l’Assemblée générale extraordinaire avec un délai d’un mois minimum. Les documents soumis au vote devront être adressés 15 jours avant.

Art. 17 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le C.A. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du syndicat.

Art. 18 - COMMISSION NATIONALE D’ADMISSION, D’AGREMENT ET DE TITULARISATION (CNAAT)

Cette Commission est composée des membres du C.A., membres de droit, plus 5 membres titulaires au plus élus pour un an par l’Assemblée générale plus tout responsable d’Antenne.
L’adhésion des membres relève des Commissions régionales d’adhésion (C.R.A.) constituées du responsable d’antenne régionale et de deux titulaires formés à cela. L’adhésion est validée par la CNAAT.
Cette Commission soumet ses recommandations pour la titularisation des membres au Conseil d’administration pour décision. Le président est choisi parmi les membres du C.A.

L’Assemblée générale élit également chaque année au plus trois titulaires superviseurs qui la représentent lors des commissions réunies pour la titularisation des superviseurs.

Art. 18 bis - LES ANTENNES REGIONALES

Les Antennes régionales organisent la communication du syndicat au niveau régional.

Les responsables d’antennes sont élus par l’AG tous les ans et responsables devant le CA. En cas de défection ou de nouvelle création, le CA nommera un responsable d’antenne provisoire. Tout responsable d’antenne est automatiquement membre de la Cnaat.

Art. 18 ter – COMMISSION DE DEONTOLOGIE

Cette commission est composée de droit par les membres du CA, plus 5 membres titulaires élus pour un an par l’AG. Elle doit fonctionner avec 3 membres au minimum. Elle soumet ses recommandations au CA pour décision. 
Le président de la Commission de déontologie est choisi parmi les membres du CA. 

Art. 18 quater – COMMISSION DE COMMUNICATION

Cette Commission est composée de droit par les membres du C.A., plus 5 membres titulaires et trois membres adhérents élus pour un an par l’Assemblée générale. Elle doit fonctionner avec 3 membres au minimum. Elle soumet ses recommandations au CA pour décision.
Le président de la Commission de Communication est choisi parmi les membres du C.A.

Art. 19 - REGLES DE DEONTOLOGIE

Les règles de déontologie sont approuvées par le Conseil d’administration et ratifiées par l’Assemblée générale.

Art. 20 - RESSOURCES

Les recettes annuelles se composent des cotisations fixées par l’assemblée générale, du revenu des biens du syndicat et des dons, legs, subventions et libéralités qui peuvent lui être attribués et de toute autre origine liée à ses moyens d’action, ainsi que toute autre ressource provenant d’actions du syndicat. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, les résultats de l’exercice et un bilan.

Art 21 - MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION

Seule l’Assemblée générale extraordinaire peut, après rapport du C.A, modifier les présents statuts dans toutes leurs dispositions ou voter la dissolution.

Elle ne pourra délibérer valablement sur ce sujet que si elle réunit, en personne ou par représentants, le tiers des praticiens en psychothérapie relationnelle titulaires et adhérents.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée s’ajourne à une date fixée séance tenante au-delà de quinze jours. Lors de la seconde réunion, l’assemblée pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Dans les deux cas, l’Assemblée délibère et les décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

Art. 22 - LIQUIDATION

En cas de dissolution du syndicat et quelle qu’en soit la cause, la liquidation du patrimoine syndical sera effectuée par le soin de trois praticiens en psychothérapie relationnelle ou psychanalyse titulaires nommés à cet effet par l’Assemblée générale au scrutin secret.

En aucun cas, le solde ou boni de la liquidation et les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres.
Le C.A en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.

Faits à Paris le 16 juillet 1981, modifiés le 15 avril 1982, le 18 septembre 1986, le 19 janvier 1989,
le 22 novembre 1990, le 21 novembre 1991, le 19 novembre 1992, le 18 novembre 1993, le
17 novembre 1994, le 15 novembre 1995, le 15 décembre 1997, le 18 novembre 2005, le 15 mars 2012, le 21 mars 2013, le 17 décembre 2015, le 15 décembre 2016.

Le Président du SNPPsy La Secrétaire générale
Philippe Grauer Myriam Goffard

Le Trésorier
Jean-Pierre Zobel

Le SNPPsy
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