Législation: accompagnement des mineurs

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Législation: accompagnement des mineurs 2019-09-27T09:17:24+01:00

L’accompagnent d’un mineur capable d’exprimer sa volonté
Principe général : La Loi relative aux droits du patient permet au patient mineur estimé apte à apprécier ses intérêts d’exercer ses droits de manière autonome (art. 12 § 2 Loi DP). Cela comprend également le droit de donner son consentement éclairé pour s’engager dans un traitement (art. 8 Loi DP). L’autorisation des parents n’est donc pas requise pour entamer l’accompagnement. Le mineur a, en outre, le droit de refuser votre intervention ou de retirer ultérieurement son consentement (art. 8 Loi DP ; art. 23 § 1 et § 4 DC).

Le mineur ne veut pas que ses parents soient informés de l’accompagnement ?

Dans ce cas, vous devez respecter sa volonté, mais vous pouvez discuter avec lui de la raison pour laquelle il ne veut pas impliquer ses parents. Et si vous l’estimez souhaitable, vous pouvez éventuellement, au cours des sessions, tenter d’obtenir l’accord du mineur pour informer ses parents.

Les parents sont au courant de votre intervention et vous demandent de les informer sur l’état de santé de leur enfant. Pouvez-vous accéder à leur demande ?

Un jeune qui est estimé capable peut exercer de façon tout à fait indépendante son droit à l’information. Le secret professionnel reste donc entièrement de vigueur. Cela implique que vous ne pouvez rien communiquer aux parents sans l’accord du mineur8.

Si, dans le cadre de l’accompagnement, vous l’estimez utile, vous pouvez discuter explicitement avec le mineur de l’intérêt d’informer ses parents. Il peut arriver que le jeune consente à impliquer ses parents dans une certaine mesure. Vous pouvez travailler en ce sens dans le cours de l’accompagnement.

Ces principes sont également valables pour le dossier du patient. Avant que les parents puissent consulter le dossier du patient, le mineur doit y consentir explicitement et désigner ses parents comme personnes de confiance . Dans ce cas, le mineur doit formuler sa demande par écrit et vous devez ajouter cette demande, ainsi que l’identité des personnes de confiance, au dossier du patient (voir article 9 Loi DP). Ensuite, les parents pourront, en tant que personnes de confiance, consulter les informations pour lesquelles le mineur a donné son consentement.

Myriam Goffard