Les mesures de soutien pour les travailleurs indépendants

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Les mesures de soutien pour les travailleurs indépendants

publié le 20/03/2020

Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer. Ils sont autonomes dans l’organisation de leur travail (horaires, dates, moyens mis en œuvre …) et ne se trouvent pas, à la différence d’un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l’égard de la personne avec laquelle ils contractent. Ils relèvent par ailleurs d’un régime spécifique de protection sociale (régime dit  » des travailleurs non salariés non agricoles « ), distinct du régime général, et leur intervention ne s’inscrit pas dans le cadre des règles fixées par le Code du travail.

Quelles sont ces mesures de soutien ? :

  1.   report du prélèvement de l’Urssaf du 20 mars 2020
  2.   report des échéances fiscales de l’impôt sur le revenu auprès des services des impôts des entreprises
  3.   une aide de 1500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions

 

  1.   les indépendants contraints de garder leurs enfants peuvent obtenir un arrêt de travail indemnisé
  2.   report de paiement des cotisations de retraite de base et complémentaire.

A l’heure de rédaction de cette note, les parlementaires examinent le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière d’aide aux entreprises (aspect droit des sociétés et droit social). Cette note est donc à vous confirmer une fois promulguée.

Autres mesures :

Les autres mesures exceptionnelles de soutien de l’Etat aux entreprises (se référer aux notes correspondantes sur Intranet-Coronavirus) , s’appliquent également aux travailleurs non salariés, a savoir :

ü  recours aux services de la BPI pour solliciter un prêt de trésorerie ou garantir un prêt sollicité auprès d’un organisme financier

ü  recours au médiateur du crédit en cas de refus de demande de financement

ü  Remise des impôts directs

ü  recours au médiateur d’entreprise en cas de conflit.

1)    Impôt sur les revenus et Travailleur Indépendant

Modulation acomptes et prélèvement à la source

Sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace particuliers, rubrique « gérer mon prélèvement à la source » il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvements à la source des travailleurs indépendants.

Afin que tout changement soit pris en compte pour le mois suivant, il faut que l’intervention soit opérée avant le 22 du mois.

NB : Selon la communication de la Direction Générale des finances publiques, il est également possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

 

Nous pouvons vous aider à reporter les acomptes si vous nous transmettez vos codes de connection sur le site www.impots.gouv.fr et que vous nous transmettez vos codes de connection.

 

2)    Urssaf et Travailleurs indépendants

L’Urssaf a annoncé que L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

Ø  L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité

Ø  Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle

Ø  L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Comment procéder pour les professions libérales ?

Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Comment procéder pour les artisans, commerçants et autres travailleurs indépendants ?

Contactez votre Urssaf Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé, Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

3)     Comment bénéficier de l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité financé par l’état et les régions

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative OU qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide de 1 500 euros sur simple déclaration.

 

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFIP. Nous vous communiquerons la démarche précise à suivre dès qu’elle est connue.

 

 

1)    les indépendants contraints de garder leurs enfants peuvent obtenir un arrêt de travail indemnisé.

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires.

Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux indépendants de se déclarer contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Comment procéder ?

Le téléservice « declare.ameli.fr »  de l’Assurance Maladie permet de déclarer l’arrêt de travail pour les travailleurs indépendants. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis selon la procédure habituelle.

4)    Report de paiement des cotisations de retraite de base et complémentaire

En raison de l’épidémie de coronavirus et de ses impacts sur l’activité économique des indépendants, certaines caisses de retraite d’indépendants se mobilisent en prenant des mesures fortes destinées à aider les travailleurs indépendants.

A titre d’exemple, la CIPAV a mis en place les mesures suivantes :

ü  report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. Elle ne débitera pas la prochaine échéance auprès des adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de

l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique.

ü  suspension dès le 13 mars de toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

Nous vous conseillons de suspendre les paiements de vos cotisations jusqu’à la sortie de crise. Par mesure de prudence, si vous êtes prélevés, vous pouvez demander de suspendre le prélèvement.

Comment procéder ?

Compte tenu de la diversité des caisses de retraite, nous vous conseillons des se rapprocher directement auprès des caisses ou de se connecter sur le site internet via « l’espace personnel» pour prendre connaissance des mesures prises et la démarche à suivre pour le report des échéances et la suspension des paiements.

 

Synthèse faite par Mr Lasnier , expert comptable du SNPPsy

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